RÉGIME INTÉRIEUR DU PARLEMENT

gnons du moyen - âge manquent aujourd'hui » s'ils furent jamais dressés régulièrement dans nos anciennes juridictions provinciales; monuments curieux de cette Compagnie, qui montreraient davantage ce qu'elle était à son berceau et avant les changements que la politique y introduisit plus tard.

La coutume de latiniser les actes» dernière trace de Toccupation romaine» existait encore dans la magistrature du Parlement en 1555» et s'étendait jusqu'aux noms propres. On trouve dans les anciens registres une délibération de cette époque qui contraignit le conseiller Bouhier, de la famille du célèbre président , à signer simplement son nom en le dépouillant de la terminaison latine qu*il persistait à lui conser>'er» Bouhierius, qu'on voit apposé à la suite de plusieurs arrêts rendus sur son rapport; premier exemple de ce retour à notre idiome national que donnait ici cette Compagnie, et qui devança de quatre ans Tédit de François V\ qui en fit pour la France la règle ordinaire.

Avec ces arrêts de langue morte avaient cessé les inconvénients qui y étaient attachés » parmi lesquels nous citerons celui de ne pas relater la date de la prononciation de chaque sentence» mais seulement celle des fêtes de Tannée dont elle se rapprochait davantage. Avant ces aciea incomplets avait existé la règle du reccord public, qui, au lieu de récriture, abandonnait au seul souvenir des magistrats qui y avaient participé la garantie de tous les jugements, Tusage si naturel de les transcrire sur des registres publics n'ayant commencé a prévaloir que sur la (in An XIV" siècle. Ces pratiques incommodes avaient

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pris naissance au sein de l'ignorance des temps féodaux» et ne tardèrent pas à disparaître avec eux.

Du jour où les magistrats avaient reçu une organisation plus stable, leurs jugements durent être aussi rendus par un nombre déterminé d'entre eux» et ce nombre varia suivant les différents ressorts. A Paris, où le Parlement était plus considérable, et même en Bourgogne, suivant des lettrespatentes du 18 octobre 1540, il fallait au moins dix juges, le président compris, pour faire arrêt. A Grenoble, en Lorraine, comme dans cette province après la Ligue (1), et presque partout à la fois , sept durent sufQre ; et , depuis, ce chiffre devint dans toutes les Cours souveraines la règle qui a été observée jusqu'à nos jours.

Les ordonnances si sévères de Louis XIY, en confirmant ce nombre, y ajoutèrent d'autres prescriptions qui ne permirent de compter que comme une les opinions semblables des parents ou alliés à certains degrés, et voulurent qu'en cas de formation de plus de deux avis le plus faible fut tenu de se réunir à l'un des deux plus nombreux. On sera étonné d'apprendre que la majorité*, qui fait la loi dans les actes civils de la justice, ait été pendant longtemps requise même au criminel, où le partage ne fut pas interprété par l'avis le plus doux, comme on l'observait déjà dès le XYP siècle au Parlement de Paris ; principe d'humanité auquel celui de Bourgogne ne se soumit lui-même que longtemps après.

(1) La fraction royaliste da Parlement, retirée pendant la Ligne à Flavigny, avait été le snjet de cette innovation. On verra pins tard, dans les actes de celte Compagnie, qoe Henri IV, vn la restriction du nombre de ses membres, Tautorisa à rendre arrêt à sept Toix seulement.