LES REQUETES DU PALAIS

échouer devant le besoin de finances , source incessante de créations de charges vénales qui , en diminuant de considération les nouveaux senices, portèrent à toutes les époques une atteinte profonde a la dignité de la Compagnie.

Les Requêtes du Palais, sorte de juridiction secondaire, furent aussi un hors-d'œuvre dans le Parlement et ne furent jamais confondues avec lui , bien que ses membres en fissent en réalité partie et dussent être appelés à toutes les assemblées du Corps. Cette Chambre, qui était loin d'être en Bourgogne ce qu'elle était au Parlement de Paris {pars corporis ejus et degremio curiœ), avait eu, dés son établissement, pour mission de juger les causes privilégiées ou committimus , possessoires , personnelles ou mixtes, concernant TEglise et les ecclésiastiques auxquels des lettres étaient accordées à cet effet, mais sauf Tappel à la Grand'- Chambre. Cette création bâtarde , née du mélange d'une justice de premier ressort dans une même Cour souveraine, offrit rinconvénient de subordonner les magistrats qui la composaient envers les autres, leurs supérieurs en autorité.

Obligé de recevoir dans son sein une juridiction auxiliaire qu'il avait repoussée par d'inutiles remontrances, le Parlement ne laissa échapper aucune occasion de s'en venger par son éloignement et ses dédains. Il fît défense aux membres de cetfe Chambre de prendre le titre de Conseillers du Roi au Parlement, sous peine d'amende arbitraire. Et si , après de longues hésitations, il voulut bien plus tard leur accorder le droit de marcher avec le Corps entier aux cérémonies et d'assister aux mercuriales avant les gens du Roi , leurs greffiers et huissiers restant a part , ce

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ne fut, suivant des délibérations formelles, « qu'à la condition qu'ils s'y comporteraient en toute modestie envers les conseillers de la Cour, et sans tirer à conséquence pour Favenir (1). »

Il ne faudra donc pas s'étonner si les offices d'une Chambre ainsi dépréciée ne furent jamais confondus avec les autres charges du Parlement, et si les gages qui y étaient attachés subirent une diminution relative. I^es Requêtes avaient été longtemps comme un lieu d'attente d'où l'on entrait dans la Compagnie par dos charges plus ambitionnées La famille de l'illustre évêque de Meaux y occupa des emplois dès l'origine, et les échangea longtemps apréi contre de véritables titres. Benjamin Leclerc, père du célèbre naturaliste de Buffon , y obtint ses provisions le 14 juin 1720. Etienne Bouhier, un des auteurs du fameux président de ce nom , s'y était fait recevoir au commencement (Ju XVC siècle ; et le vertueux Pierre Odebert, l'un des hommes les plus bienfaisants de Dijon, y exerça la charge de président pendant quarante-deux uns avec honneur. Exemples qui furent suivis depuis, comme nous venons de le dire, par d'autres familles. Les membres de cette Chambre portaient le titre de Commissaires atup Requêtes du Palais, sous lequel on les voit figurer encore dans

(1) Actes de 1593, 1597, 1661, 1675 et 1680.

Ajouloiis qu'dux Chambres assemblées dans la grande salle du Palais, après que les |»ortes avaiont élS ouvertes à deux battants pour rentrée de chaque Chambre, la compagnie en faisait fermer un à Tarrivée de celle des Requêtes. Ces dififérences d*honneur ne s^effacèrent pab avec le temps. On voit, an XVHI* siècle, que le chancelier Daguesseau écrivit dans une occasion semblable à une cour souveraine, « qu'il était bon qu*il y eût toujours des différences entre \o.$ hotineurs qu'on déférait aux officiers qui rendaient des arréU et ceux qui ne prononçaient que des sentencs sujettes à l'appel.» (Histoire du l'ai lement fie Metz , par M. .Michel.)

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les Etats de la Compagnie qui sont restés et dans leur ordre d'ancienneté parmi les autres membres du Corps. Faveur nouvelle qui prouve que, vers le commencement du XVIir siècle, Ton s'était déjà relâché à leur égard dee premières sévérités, qui avaient été poussées jusqu'à les empêcher de s'asseoir sur les fleurs de lis , signe consacré de la justice souveraine dans tous les Parlements du royaume.

A côté de cette organisation des hautes juridictions en Bourgogne, il y eut encore, comme superfluité d'offices que les besoins du fisc avaient fait créer, un établissement connu sous le nom de Chancellerie, dont un des membres du Parlement était le chef sous le titre plus pompeux que recherché de Garde-des-sceaux, et composé, pour venir en aide à ce magistrat , de secrétaires du Roi , au nombre de vingt-cinq, non compris les référendaires, scelleurs, receveurs, greffiers, garde-minutes, chauffe-cire et huissiers particuliers; luxe inutile de titres et de personnes dont la seule mission consistait à sceller les lettres de grâce et de justice, ordonnances de pareatis, à la délivrance desquelles étaient attachés certains droits. Dans cette province, la petite Chancellerie établie près le Parlement, et qui n'était au fond qu'une forme d'impôt prélevé sur les procès pour l'entretien des charges qui la composaient, faisait partie de ce Corps et procura certains privilèges. Le plus considérable d'entre eux fut la noblesse, acquise au bout de vingt ans d'exercice pour les secrétaires du Roi , les principaux de ses officiers. Ceux-ci, quoique les premiers en rang, n'étaient pas même tenus à résidence fixe, preuve nouvellede l'inutile multiplicité de ces emplois.