PRIVILEGES DES CHARGES

de rechef pour refus de nouvelles taxes qui portaient cette fois sur des choses indispensables à la vie , il fera changer en sympathies pour lui les fureurs d'une multitude que sa première conduite aura irritée; ce qui occasionnera, par les ordres de la Cour, Tincarcération de plusieurs de ses membres.

Toutes ces rigueurs , jointes aux altematiTes de fortone que nous venons de rappeler, avaient amené le discrédit et la variation dans les offices , tour à tour anéantis oo diminués jusqu'à Texcès au gré du pouvoir et des événements. Elles furent aussi le premier exemple de celles du même genre qu'on devait lui infliger par la suite , lorsque ses résistances s'accrurent à mesure qu'il s'éloigna de wm origine. Le règne de Louis XIV et les révolutions pariementaires qui suivirent sous ses successeurs en devairat fournir d'autres preuves à l'histoire ; parmi lesquelles, outre la suppression de privilèges importants, il fiiut compter celle de ces mêmes charges dont on décria la valeur en attendant qu'elles fussent détruites , ainsi qu'il arriva à la chute du Corps vers la fin du siècle dernier.

Ces privilèges , comme on va le voir, avaient été considérables, et nous en rapporterons les plus importants, lesquels, avec les gages et les épices, formèrent la valeur réelle des offices de judicature, qui ne fut elle-même que la conséquence de leur perpétuité et du droit de les aliéner à prix d'argent , droit proclamé depuis par l'Etat pour les besoins des finances. Toutefois le prix de ces hautes fonctions n'était point demeuré arbitraire et fut toujours réglé par le Souverain suivant les temps et la faveur. Sous le grand règne de Louis XIV une déclaration du 47 septembre

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4665 les avait ainsi fixées : celles des présidents à mortier à 420,000 livres; celles des présidents aux Requêtes à 80»000 livres ; celles des chevaliers d'honneur à 60,000 livres; celles des conseillers laïques à 66,000 livres ; celles des conseillers clercs à 52,000 livres; celles des avocats généraux au même taux , et celle du procureur général à 420,000 livres. Depuis cette époque ces tarifs ne furent guère dépassés , mais le plus souvent réduits ou dépréciés après les crises que les Cours souveraines eurent à subir.

Après la vénalité, le plus utile de tous les droits comme le plus dangereux, les avantages qui suivent étaient venus accroître l'importance des charges. En 4557, Henri II avait déclaré les membres du Parlement affranchis de ban et d'arrière-ban , c'est-à-dire de tout service militaire pour eux et leurs fiefs. Ils furent aussi dispensés de logements de guerre et de la suite du Roi dans leur résidence et dans toutes leurs terres, ainsi que de tous impôts, subsides, tailles et gabelles, droits sur le sel, jusques et y compris ceux établis pour le péage et Ventrage des vins dans la ville de Dijon, soit qu'ils provinssent de leurs héritages ou de ceux de leurs familles favorisées de la même exemption.

Dans l'ordre canonique, ils obtinrent ce qu'on appelait le droit d'induit, conféré par les Papes à tous les Parlements du royaume, et qui consistait dans la faculté de conférer directement des bénéfices, avec dispense spéciale de résider en faveur des conseillers clercs qui pourraient en être investis et qui ne jouissaient pas de la même collation.

Tous, sans distinction, étaient exempts des droits seigneuriaux tant en achetant qu'en vendant, ainsi que de la

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prestation de l'hommage en personne pour les fiefs dont ils étaient possesseurs.

Une de leurs prérogatives principales fut, outre le droit de ne pouvoir être jugés que par le Parlement en corps, celui d'être affranchis de toute instruction personnelle devant quelque juge que ce pût être, à cause de cette maxime admise au Palais que la plume devait tomber des mains des ofQciers de justice à Tinstant où Tun de ses membres venait à être impliqué dans une procédure, fûtce dans le cours d'une déposition, interrogatoire ou plaidoirie; cas auquel le juge même délégué devait surseoir sous peine de forfaiture. Nous avons vu qu'ils avaient, pour leurs procès personnels , un autre avantage dans le droit de committimus qui les rendait justiciables des Requêtes du Palais , annexe secondaire de leur propre Corps, comme on l'a dit en parlant de cette juridiction particulière.

Leur parole avait de plus, dans les actes, une autorité suprême qui ne souffrait pas de contradiction pour ce qu'ils soutenaient avoir vu ou fait dans l'exercice de leurs charges, suivant l'adage reçu : Faciunt per se probationem probatam.

Par une concession des souverains Pontifes, l'excommunication ne pouvait les atteindre comme représentant la personne du Roi dans le gouvernement de la justice et en ce qui concernait son ministère (i).

Ils ne devaient pas être assujettis à certaines obligations nées de la famille ou de l'alliance, et ce fut par ce motif

(1) Voir les bulles des pap<>R Gi^goire VUl, IX, X et XI, Clément IV, Urluiin V et Bernard XTI.