Ibid., 15 et 18 avril

12g GREFFIERS ET GREFFES.

vaient en tirer profit en délivrant aux parties des extraits des actes et pièces produits dans un procès, des expéditions ou grosses de ces actes ; ils se laissaient quelquefois entraîner à exiger des plaideurs un salaire exagéré. Le Roi les menaçait alors de les priver de leurs offices ; il leur défendait de rien prendre à l'occasion des « jugés » qui se faisaient en la chambre des eaquêtes; il interdisait au clerc qui écrivait les expéditions « de prendre des parties plus de quatre sous pour peau^ », Il s'agit ici probablement du prix du rôle. D'ailleurs la Cour surveillait aussi de très près ses greffiers; elle modérait leur zèle intéressé quand ils se risquaient à répondre à des requêtes qui n'avaient pas été rapportées et délibérées en leur présence, quand ils u baillaient » à certains conseillers des « commissions pour enquêtes », sans qu'il eût été fait de rapports à ce sujet * ; elle leur défendait encore de délivrer ou signer « aucunes remontrances ni mémoires » sans qu'elle leur eût elle-même •ordonné de le faire '. Le greffier criminel avait tendance à se faire payer un droit spécial pour Télargissement de tout prisonnier; or il arrivait que certains individus conduits plusieurs fois en prison étaient élargis plusieurs fois; en principe ils ne devaient au greffe qu'un seul droit*. Charles IX, par l'ordonnance d'Orléans, avait tenté de soumettre les greffiers à un contrôle efficace ; il leilr avait ordonné d'écrire au bas des grosses et expéditions ce qu'ils auraient reçu des parties'. La Cour pouvait ainsi juger si

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, f» 37 v<». Cf. Archives de la Cour de Rennes : Registre d'instructions au procureur général.