RECOURS AUX ÉTATS

cepter avec elle des compromis et de revenir, en matière de gages, sur les règles qu'il avait lui-même établies. Nul officier ne devait être payé de ses gages sur les amendes ; en 1603, le Roi laissait cependant la Cour donner assignation de payement à un avocat général sur les amendes du « fol appel* ». Les gages devaient être pris sur les deniers de la recette générale ; ceux-ci ne suffisant pas, le Parlement eut recours aux États de la province comme à sa ressource suprême. L'arriéré de ses gages s'élevait en 1599 à cinquante-quatre mille livres*. Les États pouvaient repousser la requête des juges souverains, mais ils savaient combien ceux-ci, durant les troubles, avaient fait d'efforts pour maintenir en Bretagne l'autorité du Roi^; aussi consentirent-ils à assigner le remboursement des cinquante-quatre mille livres^surun impôt des boissons*. Ils firent plus: ils accordèrent des indemnités très importantes à certains officiers dont les gages restaient en souffrance. L'avocat général Toublanc, reçut d'eux trois mille livres alors qu'il lui en était dû trois mille six cents'; ils donnèrent à l'autre avocat général, François Busnel, trois mille trois cents livres dont il réclamait le payement, mais ils eurent soin de déclarer qu'ils pourraient lui refuser cette somme dont ils n'étaient pas débiteurs ®. Plusieurs autres officiers ayant obtenu du Roi u assignation de pensions et vacations extraordinaires » sur le trésorier des États, cette assemblée autorisa son trésorier à les payer, mais « sans tirer à conséquence pour