‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 182 sur 530 · Ibid.y 22 octobre · texte numérisé non relu

Ibid.y 22 octobre

grand'chambre et la tournelle assemblées commirent François Becdelièvre, François du Plessîs, Jacques Denyau et Jean de Morellon, conseillers, pour examiner un état des amendes en recette et en dépense ^ En 1607, on trouve encore une commission qui se fait rendre compte de l'emploi des amendes attribuées aux réparations du palais et à l'entretien de sa chapelle*. En 1625, le Conseil d'État trancha la question. Il fit un règlement sur la reddition des comptes des amendes prononcées dans la Cour de Rennes; il fixait les attributions du Parlement et celles de la Chambre. Les comptes des amendes destinées aux œuvres pies et aux (I menues nécessités » durent être rendus devant la Cour par les gens qu'elle avait commis à leur recette ; tous les trois ans, ces comptables porteraient leurs acquits en la Chambre, où on les recevrait sans exiger «d'épices». Quant aux autres amendes, il fallut bien que le receveur vint en compter devant la Cour souveraine des finances \

Page 1