‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 181 sur 530 · REDDITION DES COMPTES · texte numérisé non relu

REDDITION DES COMPTES

jet, c'était à coup sûr un travail qui exigeait d'un comptable intelligence et probité. Le receveur des amendes était d'ailleurs astreint à rendre ses comptes suivant des règles précises. La Chambre des Comptes lui « allouait » nécessairement les sommes fixes qu'il était appelé à débourser chaque année ; mais loi^squ'il avait soldé certains frais, sur ordonnances des juges, il devait « rapporter» ces ordonnances dans ses comptes avec les quittances des parties ; s'il ne le faisait pas, la Chambre refusait de reconnaître les dépenses ^ Quand l'année était écoulée, il avait dix-huit mois pour se présenter devant la Cour souveraine de Nantes*; parfois il se faisait attendre beaucoup plus, mais il violait alors les règlements'. Au sujet de la reddition des comptes, les officiers du Parlement furent en désaccord avec ceux de la Chambre. La Cour aurait voulu se soustraire au contrôle financier des maiires et auditeurs des comptes ; dans les remontrances qu'elle adressa au Roi en 1600, elle demandait que le receveur des amendes ne fut tenu à rendre compte que devant ses commissaires ; il aurait cependant envoyé tous les ans un état de recette et dépense à MM. du Conseil des finances, mais la Chambre des Comptes de Nantes et les généraux des finances n'auraient plus eu le droitde connaître des amendes de la Cour*. Il semble que la Cour, en partie tout au moins, et pour quelque temps, soit arrivée à ses fins. Le 22 octobre 1602, elle arrêta que tous ceux qui auraient perçu les amendes en rendraient compte devant six commissaires tirés de son sein^ Le 15 octobre 160 A, la

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