Ibid.y t. II, p. 443 : 30 avril

6. Registres secrets : 31 octobre 1573 ; Cf. Sauvageau, t. II, Constittitions et Ordonnances f ch. ii.

7. Noël du Fail, les Plus solemnels arrests, t. 11^ p. 72: 18 août 1572.

Les PROcoBEuas : Les Procureurs et leurs « pratiques » ; procureurs propriétaires et procureurs « supernumcraires » ; abus de la multiplicalioD des charges; conditions requises pour être procureur; devoirs et attributions des procureurs; « sacs » des procès ; longueur des procès due en grande partie aux procureurs ; salaires des procureurs ; communauté et syndic des procureurs.

Les procureurs sont très loin d'avoir à la Cour de Rennes la haute situation des avocats. Leur fonction ne laisse pas cependant d'être estimée. Le crédit dont elle jouit s'explique en grande partie par la nécessité où étaient tous les plaideurs d'avoir recours à eux*. Dn plaideur ne peut guère se considérer comme légitimement défendu devant le Parlement s'il n'apas «constitué» deprocureur. Les procureurs ont qualité pour faire toutes les procédures nécessaires dans un procès jusqu'au moment où la Cour rend un arrêt définitif; en vertu de leur procuration, ils sont, à vrai dire, les « maîtres de la cause » ; ils représentent absolument les parties*. Rien d'étonnant que, dans les cours souveraines, ils aient été l'objet de plus d'égards que les huissiers, qui cependant faisaient corps avec les cours ' ; qu'ils aient pris place immédiatement après les avocats quand les Parlements

1. Bélordeaa, les Coustumes générales, «te, t. IIL De8 procureurs.

2. Bibliothèque de Rennes, ms. 212, fo '258. Cf. La Roche-Flavin, p. 132, 135 et 143.

3. La Rocbe-Flavin, p. 138. Ils avaient des sièges pour s'asseoir, tandis que les huissiers restiûent debout, sauf le premier huissier qui avait un escabeau.

paraissaient aux a entrées ou obsèques des rois » ; qu'ils se soient vu défendre de faire un métier par lequel ils eussent pu dérogera

Les (( pratiques » des procureurs furent en principe des charges vénales ; elles devaient se transmettre, même du père au fils, par la résignation ordinaire *. C'est une maxime, dit Laurent Jovet, « qu'il n'est pas au pouvoir d'un père de gratifier de sa pratique l'un de ses enfants, quoyque de même profession, ni l'estimer à moindre somme qu'elle ne vaut à dire d'experts'». La transmission des «pratiques » pouvait donc paraître soumise aux mêmes règles que celle des ofTices souverains. Les procureurs étaient d'ailleurs officiers*. Tous n'avaient pas cependant acheté leurs «pratiques » , et tous n'avaient pas le droit de les vendre. Aussi découvre-t-on au Parlement de Bretagne deux catégories de procureurs : les uns portent le nom expressif de « procureurs propriétaires )> ; on en comptait soixante en 1555 ' et quatre-vingts en 1572* ; ils disposent des charges susceptibles d'être résignées ; les autres sont appelés « supernuméraires )), parce qu'ils ne sont pas compris dans le nombre de quatre-vingts auquel la Cour de Rennes et le Roi avaient

. 1. Noôl du Fail, les Plus solemnels arresis, 1. 1, p. 415. Les procureurs ne peuvent prendre à ferme aucune taxe; Cf. La Roche-Flavin, p. 140. Ils ne peuvent « pas tenir directement ou indirectement hostellerie ou train de marchandise quelconque ».