‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 208 sur 530 · s. Frain, t. II, p. 778 et sni?. (1621 ou · texte numérisé non relu

s. Frain, t. II, p. 778 et sni?. (1621 ou

2. Noël du Faily les Plus sokmnels arrêts, t. Il, p. 443: 30 avril 1578. L*ameiide pouvait être de dix écus.

3*. Sauvageau, t. II; Constitutions et Ordonnances, ch. ii et ch. viii : 25 et 27 mai 1451.

4. Président Carpentier, Remontrances du lendemain de la Saint- Blartin, 1594.

ments iniques ou de les corrompre ^ ; il y avait donc des juges corruptibles ; pouvaient-ils rendre les avocats responsables de leur propre vénalité?

Il était toutefois des règlements que la Cour imposait avec raison au barreau. Elle établissait comme un principe absolu que les avocats devaient se communiquer toutes les pièces d'un procès et les faire connaître aux gens du Roi^ Aussitôt qu'une affaire était portée en appel devantle Parlement, les avocats des « appelants » avaient le devoir de se rendre auprès de ceux des «intimes» pour a visiter» avec eux les dossiers; toute infraction à ce règlement entraînait pour eux une amende de dix écus, et les parties, à qui ils avaient porté préjudice en le violant, avaient un recours contre eux pour dommages et intérêts^. Communiquant à leurs adversaires les pièces du procès, ils ne devaient jamais se dessaisir d'aucune d'elles*. Une fois le procès commencé, il leur était interdit d'user de toute pratique ayant pour but de le faire traîner en longueur, a à la grande vexation, foule et oppression des parties poursuivantes'^». Quand une affaire avait été entendue par les juges souverains, ils devaient rester au palais jusqu'au moment où l'arrêt était prononcé*; l'était-il enfin, il fallait que, dans les trois jours «pour tout délai», et sans attendre « un autre commandement »» ils eussent remis leurs plaidoyers au greffe^.

1. Sauvageauy t. II, Constitutions et Ordonnances^ ch. ii. Cf. Isambert, t. IX: avriH453, art. 120.

2. Noôl du Fail, les Plus sokmnels arrestSf t. II, p. 156: 10 septembre 1556.

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