‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 216 sur 530 · ibid,, 21 février 1601; 12 février · texte numérisé non relu

ibid,, 21 février 1601; 12 février

Leur présence est indispensable au palais dès que les juges y sont rassemblés. Ils conduisent les plaideurs devant le tribunal qui doit juger leur cause. En tout procès civil, chaque partie constitue un procureur, mais n'en peut constituer qu'un seul ; elle est toujours libre de révoquer celui qu'e]le*a choisie Dans un procès civil, où intervient incidemment une accusation criminelle, l'accusé peut comparaître par procureur tant que dure le délai qui lui est donné pour venir lui-même répondre à l'accusation dont il est l'objet. Dans les seules causes purement criminelles, l'accusé doit comparaître en pereonne sans être assisté d'un procureur*.

, Toute cause réclamant l'emploi d'un procureur doit être acceptée par les officiers que leur charge destine à cette fonction. Les pauvres aussi bien que les riches, les faibles non moins que les puissants sont en droit de réclamer leur appui, llarrivait toutefois journellement, à la Cour de Bennes, que les procureurs déclaraient ne pas vouloir « prendre la charge des parties » qui avaient des u procès pendants en la Cour xContre les présidents, conseillers et autres officiers d'icelle». 11 fallait que les juges les contraignissent à faire leur devoir, mais il va de soi qu'ils n'agissaient qu'à contrecœur, et ce devait être chose hasardeuse que de plaider contre un officier du parlement '•

Nul ne peut faire acte de procureur devant la Cour s'il n'a en main la procuration sur laquelle il se fonde ^, s'il ne déclare au greffe les noms et résidences des parties en fai-

1 . Noël du Fail, lesPlus solemnels arrests, t. I^'yp. 40 : Arrêt du 28 mars 1554. Cf. La Roche-Flavin, p. 144,145.

2. Bélordeau, les Coustumes générales, etc., t. lU, art. xcviiu

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