Ibid

des rt lettres de provision » au beau-frère de l'ancien séné* chai ; le Roi remercie M. de Gucé des avis qu'il lui a fait transmettre, Êi promet de se souvenir à l'occasion des personnages qu'il a cru devoir lui signalera

V PRIVILÈGES DES IfAGISTBATS.

On pourrait considérer la préséance qui était attribuée au Parlement dans les cérémonies publiques, et la faculté qu'il avait de correspondre avec le Roi, comme des privilèges importants de cette compagnie souveraine. Ce n'était pas là cependant ce qu'on avait coutume d'appeler en Bretagne les privilèges de la Cour. Ces privilèges étaient de trois sortes : les uns découlaient du droit de justice qu'exerçait le Parlement ; les autres procuraient aux juges des exemptions d'impôts et des avantages matériels parfois très importants; les derniers n'avaient qu'un caractère purement honorifique.

a. Privilèges découlant du droit de justice. Procès où les juges souverains sont parties ; leur inviolabilité.

Dans tout procès où se trouvaient en jeu leur honneur et leur vie, les officiers souverains ne purent, en Bretagne, « être poursuivis et accusés » devant aucune autre juridic* tion que la Cour '. Ils y relevaient de la chambre du conseil.

1. Bibliothèque nationale, mss. Fonda français 3306, f^ 03, 14 mai 1583; ^ 93 v«, 14 mai 1583.

S. Regiatrea d'enregistrement: 10 juin 1556. (Déclaration de Henri U.)

Pour qu'un procès criminel leur fût intenté, il fallait que l'accusation formée contre eux eût été déposée en la grand'chambre et que cette même chambre eût permis d'en informer'. Deux conseillers étaient nommés pour entendre les témoins*; un autre était chargé de faire le rapport sur l'information et de le lire devant les chambres assemblées ^ ces diverses formalités une fois remplies, la Cour pouvait délibérer et rendre un jugement. On verra plus loin se dérouler toute la procédure d'un procès de cette nature *. Si les causes criminelles des officiers du Parlement ressortissaient aux chambres assemblées, leurs causes civiles, en vertu du privilège de « committimus », devaient être jugées par la chambre des requêtes ^. 11 était de la plus haute importance qu'ils ne fussent pas distraits de l'exercice de leurs charges par la nécessité de se rendre devant telle ou telle juridiction. Certains d'entre eux furent pourtant bien des fois appelés en justice hors du Parlement et même hors de la Bretagne. Les conseillers « non-originaires » étaient plus exposés que les autres à de pareils ennuis ; on I^ poursuivait dans les pays où ils avaient leurs résidences régulières alors qu'ils étaient à Rennes^. La Cour eut à casser des assignations données à ses membres devant un lieutenant criminel d'Angers ; elle fit rendre des décrets de prise de corps [contre des huissiers qui avaient osé les leur signifier''; elle cassa des procédures et in-