‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 284 sur 530 · Registres d'enregistrement : 29 juin · texte numérisé non relu

Registres d'enregistrement : 29 juin

5. Archives d'IUe-et- Vilaine, B. 1 : 24 avril 1575 et 21 septembre 1590. Il faut considérer que les notaires-secrétaires de la chancellerie du Parlement Jouissent aussi de nombreux privilèges. Comme les juges, ils sont exempts de tous impôts; ils ne payent ni tailles ni aide&; ils sont « déchargés de tous bancs et arrière-bancs k et de tout logement des gens de guerre. Ils ne payent ni droits de francs-fiefs, ni droits de lods et ventes, ni aucuns droits seigneuriaux ; ils ne sont pas soumis aux octrois; leurs veuves, durant leur viduité seulement, jouissent de leurs exemptions. (Archives de la Cour. Brochure sur les secrétaires du Roi; Recueil d'édits par extraits.)

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