EXEMPTIONS DE TAXES

militaires et financières qu'énuinère Tédit de 1556. Ils ne furent pas toujours affranchis des impôts de consommation. Dans les u tenues » d'États, les commissaires du Roi réclamaient bien l'exemption des « devoirs » pour le Parlement ; mais les députés protestaient contre cette exigence ^ La Cour écrivait au chancelier pour le supplier de défendre ses privilèges ' ; elle déclarait positivement aux habitants de Rennes qu'elle ne se soumettrait à aucune imposition ^ ; elle obtenait souvent du Roi une intervention efficace et faisait entrer en franchise dans Rennes la provision de vins d'Anjou que réclamaient ses officiers*. On peut s'étonner qu'elle n'ait jamais voulu tenir compte des nécessités financières contre lesquelles luttaient les États de Bretagne. Il y avait certainement bien de l'égoïsme dans la revendication de ce qu'elle appelait ses privilèges et ses droits. En l'an 1600, les États ayant soumis les juges souverains au payement des u devoirs », le substitut du procureur général syndic fut appelé devant la Cour; on lui demande raison des prétentions des fermiers des « devoirs » qui voulaient faire payer les officiers du Parlement. 11 répondit que l'année précédente les fermiers n'avaient pas cessé de protester contre les a grandes exemptions » réclamées par la Cour ; les États s'étaient enfin vus dans rimpossibilité de trouver de nouveaux fermiers, à moins de permettre que tous les Bretons fussent astreints à payer les u devoirs » ; les États

1. Archives d'IUe-et- Vilaine, C. 2705, f» 515 et 516: 29 novembre 1583 *, 6, 7 et 8 mai 1588.