PROCÈS RÉSERVÉS

les foires et les marchés. Les sénéchaux conservaient le droit de prononcer sur l'exécution de ces règlements *.

Étant la plus haute autorité judiciaire de la Bretagne, la Cour de Rennes « évoquait » les matières de police générale dès que le parquet le requérait * ; pour la même raison, elle connaissait seule des commissions qu'elle avait décernées au sujet des contestations pendantes à sa barre, et des procédures où des procès-verbaux faits en conséquence de ces commissions ^ ; seule aussi elle connaissait des « prises à partie » formées contre les juges de son ressort*; seule elle était compétente pour décider quelle juridiction ordonnerait une saisie quand les biens à saisir se trouvaient situés dans différentes juridictions*. Tous les juges de la province lui étaient soumis pour les contestations qui surgissaient entre eux par rapport aux droits respectifs de leurs charges; tous les conflits de juridiction survenus entre juges

1. Bélordeaa, Controverses^ t. ]I, p. 48 : Arrêt du 15 août 1618 sur les marchands forains. Certains d'entre eux se plaignent que les juges présidiaux de Vannes les aient empêchés de rendre leurs marchandises dans lea foires et marchés de- cette ville; il n'y a pas eu de sentence prononcée contre eux; il n*est question ici que d'une défense faite aux marchands; la cause est donc portée directement à la Cour.

2. Registres secrets : 20 Juillet 1592. Le 8 juin 1598, il est fait commandement aux Bohémiens de quitter Rennes; 12 juillet 1602 : La Cour enlève aux juges de Saint-Malo un particulier dont ils ont commencé d'instruire le procès on a saisi sur lui des papiers de grande importance.Ârchi?es d'Ilie-et-Vilaine C. 2705 : Le 12 novembre 1607, les Etats .chargent leur procureur général syndic de se pourvoir au Parlement pour qu'il fasse chasser de la province les mendiants irlandais.