Archives d'IlIc-et-Vilaine, B

m COMPÉTENCE GÉNÉRALE DE LA COUR.

inférieurs relevaient de son autorité * ; toute requête contre les « taxes et allocations u faites par ces mêmes juges était portée devant elle'; rien d'étonnant qu'il en fût ainsi, car c'était elle qui faisait les règlements sur les « épices » et les « vacations ' « .

Si la Cour de Rennes ne jugeait en première instance que d'une façon exceptionnelle, elle connaissait en appel de beaucoup de procès qui venaient directement à sa barre, sans passer par les juridictions intermédiaires. On disait dans ce cas que l'appel était « relevé » en la chancellerie Il omisso medio n. 11 était reconnu que l'on devait porter directement à la Cour les appels qualifiés u comme déjuge incompétent ». Lorsqu'un juge royal rendait une sentence « en matière excédente, l'édict des présidiaux », l'appel se devait u relever » non au procbain siège présidial , mais en la Cour elle-même * ; lorsque des juges royaux non présidiaux entreprenaient de connaître du « possessoire " des bénéfices, matière réservée en Bretagne aux sièges présidiaux, l'appel de leur sentence était encore porté vers les juges souverains". L'appel de « déni de justice » et de « renvoi » fut aussi de la compétence exclusive du Parlement qui, sans s'inquiéter du fond des procès, les renvoyait devant les

). Bélordeau, Conlroveries, l. 1", p. 845 et 853 i ArrêU do 1589, 1590 et

'2. Hinutes de gnind'chambre : 12 avril 1606 (SenUnce du BÉnéchal do Vannes) ; 13 août IGOB (SenKnce des Juges de Ploermei; ; Bélordeau, Controifites, 1. 1", p. 367 : AitH du 3 mai 1593 rèformanl uoe sentence dea jugea de Hédë.

3. i\oel du Fail, la Plus loUmaeli arresU, t. 1", p. 5Ï5 : ArrËt du Sî octobnil.V2: Regiatreaiecrets; 12 avril 15SI<.

4. Bélordeau, Coniroverseï, l. !", p. 51 ; Arrêt du 28 ao&t 1808. :i. Ibid.. t. I", p. 851 : Arrêt du 33 février IHRg.

APPELS « OMISSO MEDIO ». 329

juges capables d'en connaître ^. Il en fut de même des appels de jugements rendus par le juge prévôt, conservateur des privilèges de l'université de Nantes, et des appels de sentences prononcées par les juges des « regaires )> ou par ceux des chapitres. Les juridictions des a regaires » ne se confondaient pas avec celles des chapitres, puisqu'elles avaient leurs officiers particuliers; toutefois les unes et les autres offraient entre elles quelques analogies, les chanoines qui composaient un chapitre ayant Tévèque pour chef. Les évèques et les chapitres prétendaient tenir des ducs et des rois leur puissance de juger, et avoir droit à la protection de la couronne ; telle paraît être l'origine de leur privilège en matière d'appel *,

C'était toujours a omisso medio » que se « relevaient » les appels « comme d'abus » . On en trouve un certain nombre de preuves dans les Controverses de Bélordeau ^ Les matières de domaine, impôts et adjudications passant pour u choses inestimables » et u infiniment au-dessus de la présidialité » furent, en appel, directement soumises à la juridiction du Parlement *. Tout ce qui regardait les tutelles et l'administration des biens des mineui*s, des interdits et des insensés, tout ce qui avait trait à la vente ou adjudication de leurs immeubles échappait aux juges intermédiaires * ;