Ibid., C. 2718, P» 38 vo et 39 ro

iiéficia du contrat. Quand elle épousa Louis XII, elle crut devoir réserver encore tous les droits de ses sujets. Dans son second contrat de mariage, l'article qui concerne les « évocations » et le « committimus » établit de nouveau que les Bretons ne pourraient pas être « tirés hors » du duché pour plaider en première instance. La charte de 1532 maintint tous les droits de la province en matière de justice ; il en fut de même de l'édit donné par Henri III au mois de juin 1579. Il était dès lors établi que le prince ne pourrait accorder aucune « évocation » contre les [sujets bretons, u si ce n'est à raison des parentés et alliances des parties » ; qu'il ne permettrait à personne d'invoquer le « committimus » pour plaider hors de Bretagne, si ce n'est à ses « officiers domestiques )>, employés à un a ordinaire service » auprès de lui et ne servant pas « par quartier* ».

Malgré tout, les u évocations » continuèrent de troubler l'ordre de la justice. En 1579, les commissaires du Boi déclarent bien aux États de Bretagne que les <( committimus » ne seront plus tolérés dans la province', mais en 1581 les États doivent protester contre les u évocations' » ; en 1585, ils se plaignent amèrement qu'elles soient accordées même « en matière bénéficiale » ; ils ne parlent plus des privilèges de la province, mais ils demandent pourquoi on a institué à la Cour une chambre des requêtes, si l'on est décidé à lui arracher les causes privilégiées que son institution même lui réserve*. L'année suivante, c'est le Parlement lui-même

1. Archives d'Hle-et-Vilaine, C. 27iG, f» 195 et 196; G. 2718.. ^ 37 i*.