DEUX CATÉGORIES D'APPELS

très passaient, en appel, par les juridictions ordinaires, avant d'arriver devant ce tribunal suprême. En réalité, les plaideurs du xvi* et du xvii' siècle paraissent avoir presque toujours usé de la faculté d'appeler, tandis que, de nos jours, l'appel serait plutôt l'exception ; ils étaient entraînés par un puissant esprit de chicane et, par suite, avaient peu d'estime pour toute juridiction qui ne prononçait pas en dernier ressort.

Les appels portés au Parlement de Rennes étaient divisés à cette époque en deux grandes catégories : les » appellations verbales » et les « appellations appointablés ». L' « appellation », quelle que fût sa nature particulière, était la plainte que l'on portait devant un tribunal quand un juge, un sergent ou autre n personne publique » vous avait fait subir quelque tort ; elle était un remède de droit que les lois donnaient aux parties pour faire casser ou rectifier par les juges supérieurs une sentence que l'on croyait injuste. Les « appellations verbales » étaient celles que l'on « relevait » de tous jugements prononcés à l'audience ou sur délibéré ; souvent elles avaient trait à des u matières sommaires ». Les « appellations appoin tables » étaient au contraire les appellations des sentences rendues sur « écrits et produits » des parties, celles des sentences « sur dictum » ; elles devaient être jugées « sur écrits et produits ». Quand le juge ordonnait que les parties « écriraient et produiraient » sur un ou plusieurs points de fait ou de droit qui n'avaient pas été suffisamment éclaircis, il rendait un jugement préparatoire appelé « appointement »; quand les procureurs convenaient entre eux d'un « arrêt de conclusions » qui se passait ensuite au greffe sans qu'il fût besoin de plaider en l'audience publique, ils convenaient

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d'un (( appointement ». Soit au civil, soit au criminel, toute (( appellation » était « verbale )> ou <( appointable^ ».

Le Parlement de Bretagne subit d'assez nombreuses atteintes dans son droit déjuger sans appel. De même que, sous prétexte de « committimus », il s'efforçait souvent d'enlever aux juridictions ordinaires la connaissance des procès qui leur revenaient naturellement *, de même il se vit dépouiller par le Parlement de Paris, le Grand Conseil et le Conseil d'État de bien des causes que les ordonnances leur interdisaient d'évoquer à leurs barres. Les États de la province, aussi bien que ses juges souverains, firent de très grands efforts pour combattre l'abus des « évocations » ; ils ne cessèrent jamais de lui opposer les privilèges de la province et une longue tradition, qui voulait que nul sujet breton ne fût cité, en première instance, hors de la Bretagne'; ils n'obtinrent que bien rarement gain de cause*. Il était pour les Bretons d'une assez haute importance qu'un tribunal étranger ne jugeât pas leurs procès; les officiers du Parlement de Paris ne pouvaient savoir qu'imparfaitement quels étaient les usages et les maximes en vigueur dans une province lointaine ; bien qu'il fût admis que les tribunaux dussent conformer leurs jugements aux coutumes des lieux où les procès avaient été « évoqués », il arrivait souvent

1. Archives dlIle-et-Vilaine, B.98, f> 37. Cf, Minutes de la grand 'chambre et des enquêtes : passim; E. de Laurière, Glossaire du droit français {lli^) : Appointement.

2. Bibliothèque de Rennes^ ms. 170, (^ 24. (Ordonnance» touchant les officiers de la Cour.)

3. Bélordeau, les Coustumes générales, etc.; Privilèges de Bretagne * Copié du contrat du roy Loys et de la Reyne Anne, art. 4 : Les sujets de Bretagne ne seront pas tirés de ce pays en première instance, ni autrement que de barre en barre!

4. Archives nationales, X»' 1613, f° 387 !•<>: 3 juillet 1565.

que les arrêts rendus à Paris, en pareil cas, continssent de graves contraventions à la coutume de Bretagne S II n'était point douteux d'ailleurs qu'au temps où la Bretagne avait des souverains particuliers les a committimus de la chancellerie de France » fussent inconnus *. Les ducs étaient* alors le principe de toute juridiction ; ils avaient des tribunaux qui jugeaient en première instance, et ils tiraient du sein des Etats de la province une commission qui jugeait en appel. Leur intérêt leur commandait de ne pas laisser leurs sujets plaider devant d'autres officiers que les leurs; ils ne permirent à personne d'user de « committimus » pour porter une cause hors de la province, mais on put appeler des jugements rendus par leurs juges d'appel en cas de « déni de justice ou faux jugement^ ». .

Lorsque la duchesse Anne épousa Charles YIII, elle stipula la conservation des droits de son duché ; les a lettres » du 7 juillet 1492 portent en propres termes que les Bretons ne seront « traités ni convenus en première instance ailleurs que par les juges du « dit pays et duché » , et que si certaines personnes, « par committimus, privilèges des universités ou autrement », exigeaient jamais le contraire, il faudrait leur désobéir. Par son édit de novembre 1493, Charles VIII confirma les (( lettres » de l'année précédente. Le contrat de mariage d'Anne de Bretagne et de Charles VIII portait, en faveur de celui des époux qui survivrait à l'autre, un don mutuel des droits respectifs que tous deux prétendaient avoir sur le duché. La reine, ayant survécu à son mari, bé-