Registres secrets : 9 mai

4. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, P* 195: Édit de juin 1557.

5. La grand'chamJbre connaissait de toutes les affaires civiles de ceux qui demeuraient dans l'enceinte du palais, des délits et des crimes qui s'y commettaient (Archives d'Ule-et-Vilaine, B. 98, r> 10), de toute requête contre les 0 taxes et vacations » faites parles Juges inférieurs ou parles conseillerscommissaires de là Cour (Minutes de la grand'cbambre : pa$nm. Voy. plus haut : Compétence générale du Parlement).

medio^ », lui appartenaient de droit : elle devait juger toutes les « appellations verbales », tant civiles que criminelles, et décider sur tous les « appointés au conseil », sur les «incidents de requête», sur les « défauts et congés* » ; il y a plus, elle devait connaître « privativeinent » de toutes les affaires concernant le domaine, les fouages, les « impôts et billots », les « devoirs des l^tats », tant pour le civil que pour le criminel. Les appels de jugements en matière de police lui étaient régulièrement réservés; il en était de môme de l'interprétation des règlements établis entre les juges inférieurs, des procès évoqués dans les autres Parlements et renvoyés devant celui de Bretagne'. Les prêtres, les gentilshommes portant les titres de « ducs, marquis, comtes et barons ou châtelains » pouvaient demander que leurs procès criminels fussent jugés en la grand'chambre; mais ceux des conseillers de cette chambre qui « étaient de service » en la tournelle avaient droit d'assister au jugement, et, si les récusations se multipliaient jusqu'à rendre insuffisant le nombre des juges, la grand' chambre pouvait appeler dans son sein même des conseillers aux enquêtes*. C'était en la grand'chambre que venaient les appels des sentences rendues par les requêtes du palais ^ ; c'était là qu'il était pro-

1. Archives d'IlIe-et-Vilaine, B. 08, f» 10. Il s'agil d*appels de permission de saisir, d'adjudications d'héritages, d'appels comme d'abus, d'appels de sentences d'arbitres (Minutes de la grand'chambre : 2 mai 1606).

2. Bibliothèque dé Rennes, ms. 170, f> 105 : Édit de juin 1557. Cf. Bibliothèque nationale, mss. Collection Lancelot 130 f» 06 r^.