CHAMBRE DES ENQUÊTES

enquêtes d'une partie de ceux qu'elles avaient droit de juger; mais il exigeait que la nouvelle chambre ne restât jamais inactive, qu'elle eût toujours sur son bureau un nombre d'affaires suffisante A l'origine, les en que tes jugèrent indifféremment au civil et au criminel. Jusqu'en 1575 il n'y eut point d'autre chambre dite criminelle que celle des vacations. Quand fut créée la tournelle, la grand'cbambre et les enquêtes perdirent la connaissance des affaires criminelles. 11 semblerait que la grand'cbambre n'aurait dft alors conserver qu'un nombre assez restreint des causes de cette sorte et qu'il eût fallu réduire les enquêtes à la seule connaissance des procès civils « par écrit », ou des procès criminels soulevés « incidemment » au cours de la « Visitation » des procès civils. Il n'en fut pas ainsi. Les enquêtes jugèrent souvent au criminel. On a prétendu que dans les parlements de France les chambres des enquêtes ne pouvaient connaître que du u petit crimineP ». A la Cour de Rennes, à la fin du xv!** et au commencement du xvii® siècle, les enquêtes jugèrent parfois les procès criminels sans qu'il fût établi aucune distinction entre ceux qu'elles jugeaient et ceux que conservait la tournelle. Le 2& septembre 1583, la chambre du conseil arrête que les causes criminelles seront distribuées aux officiers des enquêtes, parce que la multitude des prisonniers devient trop considérable ' ; quelques jours plus

1. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, f> 295 v<>; juin 1557. Cf. de Bastard d^EsUng, les Parlements de France; Essai historique sur leurs usages, leur organisation et leur autorité ÇPtirïs, 1857), t. I*', p. 210 et 211.

2. Jousse, Traité delajiutice criminelle de France (Paris, 1771), t. I*', p. 347. Jonsse s'appuie sur l'ordonnance de 1670. Cf. Actes du Parlement de Paris, GrOn, Archives du Parlement de PariSf p. cxxxin.