‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 357 sur 530 · L'AJOURNEMENT · texte numérisé non relu

L'AJOURNEMENT

uridictioD cet huissier était (( immatriculé ^ » ; car des huissiers étrangers au ressort de la Cour auraient pu, contre tout droit, lui « bailler exploit* ». Pour qu'un ajournement fût valable, il fallait enfin que Fhuissier procédât suivant certaines règles fixes. Toute signification d'huissier dut se faire à la « personne intimée » ou à son domicile ; dans l'original et dans la copie du procès-verbal d'assignation , l'huissier dut déclarer à qui il avait laissé copie ; quand il ne trouvait personne au domicile de « l'intimé » , il attachait son <( exploit » à la porte, après l'avoir fait signer par le plus proche voisin ou y avoir déclaré que cet homme ne savait pas ou ne voulait pas signer. Si l'on compare les procès-verbaux d'assignation de la fin du xvi® siècle et ceux des premières années du xvii®, on retrouve dans les uns et les autres les mêmes formes de procédure. Le 18 décembre 15^0, un sergent royal du nom de Jean Hurel se rend dans la paroisse de Landujan, au diocèse de Saint- Malo; certains personnages ne cessent d'y « molester et troubler » le recteur « en la jouissance et perception des fruits de sa cure » ; ce malheureux a obtenu du Roi des <( lettres de maintenue et sauvegarde » qu'il a remises ù l'huissier. Hurel attache les « lettres royaux » à son « exploit )) ; il les lit publiquement « à l'issue de la grand'messe dominicale », ajourne les ennemis du recteur à « comparoir » en la Cour ; il leur baille une copie de son « exploit » et en affiche une autre à la porte principale de l'église en apposant à côté un écusson aux armes du prince ; sur la porte de la « maison presbytériale », il fixe aussi

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