L'INSTRUCTION

à présenter ses « conclusions », la Cour « appointe les parties à écrire et produire ». Voici dans quels termes elle peut rendre « l'arrêt d'appointement » : La Cour « ordonne ^ue les parties articuleront plus amplement leurs faits, dans huitaine, et d'iceux informeront un mois après, pour, le tout rapporté et vu, être ordonné ce que de raison * ». Le premier « moyen » d'un « procès par écrit » est donc « l'appointement en droit ». Il en est un autre qui consiste dans la preuve testimoniale. Les témoins sont liés par la formalité de la « jurée * », mais les parties peuvent « fournir des reproches » contre eux, et même s'inscrire en faux contre leurs dépositions '. Les conseillers-commissaires interrogent les témoins pour s'éclairer sur tout ce qui concerne l'état des personnes, l'âge, le mariage, la profession , la date de la mort de tel ou tel * ; ils préfèrent cependant, pour établir les dates de naissance ou de décès, avoir recours aux a papiers baptismaux » ou aux (( papiers mortuaires » des paroisses; la Cour ordonne qu'il en soit délivré des extraits *, mais elle est souvent réduite à se contenter de? dépositions des témoins. On a vu plus haut avec quelle incurie les registres de baptême étaient tenus dans les paroisses, et Ton ne peut guère croire que les registres d'enterrement l'aient été plus soigneusement ^.