Minutes de la grand*chambre : 13 Juin

6. Voy. ci-dessus : Réception aux charges souveraines ; Information des bonne ?ie et mœurs.

37t APERÇU DE PHOCËDDRK.

L[i autre moyen d'instruction consiste dans l'inspection des lieuï qui sont l'objet du procès. On ne pouvait pas en cette matière se contenter de la preuve testimoniale. Elle ne devait plus intervenir que d'une façon accessoire quand les commissaires de ta Cour s'étaient rendus sur les lieux, seuls ou assistés d'experts jurés. Les ■ héritages » en litige étaient parfois si mal déterminés par les pièces produites au procès que les juges devaient, en allant les visiter euxmêmes, en faire faire « le mesurage n, constater la qualité des terrains ou l'état des <( édifices ». Certaines afTaires mett^ent en cause un tel nombre de pièces de terre ou de propriétés bâties que le travail des commissions et celui des experts étaient forcément^considérables. Dans de pareils enquêtes le témoignage des habitants du pays pouvût être fort utile, mais il ne jouait cependant qu'un rôle accessoire '.

a L'appointement en droit », l'audition des témoins et l'inspection des lieux, objet du litige, constituent les trois parties principales de l'instruclion dans un « procès civil par écrit n. L'instruction est faite, soît par les procureurs des parties, soit par les commissaires de la Cour. Un rapporteur la résume devant les juges appelés à rendre arrêt.

La transaction : Tant que l'instruction n'est pas terminée, les parties peuvent transiger. On trouve assez souvent dans les minutes de la Cour de Bennes des requêtes où les plaideurs demandent aux juges de confirmer les « transactions ■ passées entre eux. A toute requête on attache la

1. Hinulcs Je la grtknd'ehftmbrc : 5 juillet 1606 (EVorés PouponiiMu); Archive! de Bennes, 350 : 9 octobre 1015 (Brùvc cédule et productioD que roumieBcni M.>1. Cbtirles, GuiUnuine et Cilles d'Argcntré ÎDtervensnt au procè» soulevé entre la ville de Hennés et Philippe d'Argentré).