LE RAPPORT, LE JUGEMENT

procès traînaient en longueur parce que l'on suspendait la lecture d'un rapport pour commencer de « visiter » une nouvelle cause ; parce que les présidents présidaient mal et mettaient en délibération des matières d'ordre différent; parce que surtout la convocation de la chambre du conseil suspendait beaucoup d'affaires. Les discussions de cette chambre faisaient perdre un temps énorme au détriment des audiences ordinaires ^

Le jugement : Quand le rapporteur était venu à bout de lire son travail, le président recueillait les « opinions i). Alors une autre difficulté se présentait. Nombre de conseillers s'excusaient de voter sous prétexte qu'ils n'avaient pas entendu les « mérites » de l'affaire ; quelques-uns disaient avoir quitté leurs chambres pour aller au greffe pendant que parlait le rapporteur ; les plus anciens avaient employé leur temps à lire les requêtes que les présidents leur donnaient à rapporter; d'autres alléguaient certaines conversations et conférences qu'ils avaient eues avec tels ou tels de leurs collègues ; d'autres enfin avaient lu des registres ou écrit des lettres, pendant que parlait le rapporteur. Ils avaient tous violé les règlements qui défendaient aux juges de s'occuper de choses étrangères aux matières mises en délibération. Ils ne paraissaient guère craindre que la Cour les privât de leurs gages, bien qu'elle fût en droit de le faire. Les jours de plaidoirie non moins que les jours de conseil, ils quittaient leurs chambres ou s'abstenaient d'y venir. Les juges présents furent souvent en si petit nombre qu'ils ne pouvaient « rien vider par arrêt * » .

1. Bibliothèque de Rennes, ms 170, P 28 x^. Cf. Registres secrets : passim.

2. Ihid.y ms. 170 : Ordonnances touchant les officiers de la Cour, fMun'm.

II est bien probable que les jugemeuts se décidaient à la pluralité des voix ^ ; on ne sait pas si les plus anciens conseillers 0 opinaient » les premiers ; cela pourrait toutefois ressortir de ce que les juges prenaient place dans les chambres suivant leur ordre de réception '.

Les jugements de la Cour portent le nom d'arrêts, à l'exception de ceux des requêtes qui sont qualifiés de sentences. Seule dans son ressort, la Cour peut rendre des (( arrêts » ; seule elle peut employer la formule de la tt mise à néant des appellations » qui caractérise les arrêts. Le siège présidial de Rennes prétendit, lui aussi, a mettre les appellations au néant », bien qu'il eût dû se contenter de dire en ses sentences si les juridictions dont on appelait vers lui avaient « bien ou mal jugé )>. Le Parlement menaça les juges présidiaux de les suspendre de leurs offices, et les empêcha ainsi d'empiéter sur ses prérogatives ^

On peut diviser les arrêts en deux grandes catégories suivant la nature même des procès. Un an*êt rendu sur plaidoiries ne ressemble pas à un arrêt prononcé dans un « procès par écrit ». Le texte du premier indique nettement que la Cour a entendu les parties ^ ; le texte du second ne dit rien de semblable et débute par ces mots : « Vu par la Cour le procès par écrit conclu et reçu pour juger en icelle

1. Fontanon, t. P^ p. 382. Règlement du 24 mai ^1603 pour le présidial deBourg-en-Bressc, art. 31. Cf. Registres secrets: ptusim,

2. Voy. ci-dessus le chapitre relatif aux conseillers et celui où il est traité des préséances. Cf. La Roche-Flavin^ p. 551.

3. Noël du Fail, les Plus solemneU arrests, t. II, p. 55: Arrêt du 26 septembre 1571; p. 141 : Arrêt du 22 avril 1578.

4. Archives d'Ille-et-Vilaine, B. 98, f> 55 ; Registres d^audlence : 24 avril 1602 et 3 septembre 1603.