Registres secrets : 14 juillet

380 APERÇU DE PROCÉDORE.

revoir un procès '. Le Parlement de Bretagne eut la connaissance entière ou partielle de l'eiéculion de ses arrêts suiv&ntqu'il réforma pour le tout, ou seulement en partie, les sentences dont l'appel était porté devant lui ; quand il les confirmait, c'était aux juridictions inférieures qu'il appartenait de connaître de leur exécution '. Très souvent la Cour chargeait les rapporteurs d'exécuter ses « arrêts d'appointement n, et, dans ce cas, elle leur défendait de u subroger » aucun conseiller pour remplir la n commission » qu'elle leur attribuait; ils devaient, pour cela du moins, lui demander avis et jurer qu'ils n'avaient reçu aucun présent des plaideurs '. Nul arrêt ne pouvait être mis à exécution qu'il n'eût été signifié au procureur de la partie condamnée, et à la partie elle-même. Le 9 octobre 1604, Yvon Tourboul obtient « exécutoire ■ delà somme de ceot quarante-neuf livres seize sous six deniers à l'encontre de Claude Kermellec, et, le 22 du même mois, il lui fait signifier l'arrêt de la Cour *. Le plus long délai qui pût être laissé à ceux qui avaient perdu leur procès pour s'acquitter d'une somme due ou abandonner un u héritage » était de quatre mois *. Impossible d'empêcher l'exécution d'un arrêt autrement que a par voies de tiioit » ; quiconque l'essayait par la violence pouvait être poursuivi criminellement; c'étaient là du moins les règles proclamées par la Cour '. EstH^e à dire que les

1. Imbcrt, ]. II, ch. XVI, 4. Les ■ lettres de propositioD d'erreur leniient du Roi contre un airit pour une erreur de fait, car persoDue rttevable à proposer erreur de droit contre un arrSt.