L'ACCUSATION

dont il s'agit ici, nous avons trouvé trente-six appels de condamnation de mort ^ Il y avait encore des a appels de sentences d'élargissement' » et des « appels d'adjudication de médicaments ^ d. Les appels se multipliaient de telle façon que, dans un même procès, les appelants pouvaient jouer le rôle de défendeurs, et les intimés celui de demandeurs ; cela se produisait quand une partie opposait accusation à accusation, appela appel ^.

L'accusation : Dès qu'un a sac de charges » de procès criminel était au greffe de la Cour et que l'accusé était en la conciergerie, l'instruction du procès pouvait commencer. Dans certains cas elle s'ouvrait sans que l'accusé fût (( pris de corps », sans même qu'il fût ajourné. Le « sac » contenait les « moyens » de l'accusation. Il n'y a point de distinction à établir ici entre le procès en première instance et le procès en appel ; dans l'un et dans l'autre l'accusation se forme de la même façon. Tantôt une partie intéressée présente uue a plainte » à la Cour et requiert qu'un criminel soit poursuivi et puni; tantôt un dénonciateur signale un crime à la « partie publique», c'est-à-dire aux gens du Roi; tantôt enfin les gens du Roi poursuivent d'eux-mêmes le crime. La veuve '^ ou les héritiers d'un homme assassiné® s'adressent à la Cour pour obtenir justice, et, à la requête du procureur général, ils sont reçus « parties civiles )>

1. Registres de charges des procès criminels de la « séance » de février 1607 : pcLssim.