Minutes de la grand^chambre : 6 avril 16C

38t) APEKÇL' VF. PnOCËDURE. ^H

contre ceux qu'ils accusent d'êire les meurtriers; i paysans victimes d'un incendie allumé par malveillance ou mutili'S par des gens de guerre ', ne procède pas autrement contre les criminels. La petsoiiDe t accuse ne veut pas toujours être « partie civile », c. en prenant ce rôle, elle s'engage à « frayer à la poi suite du procès », et elle peut ne pas disposer ressources suffisantes '; dans ce cas elle ne fait pi que dénoncer le crime aux gens du Roi*. Si, api s'êire porté « partie civile », l'accusateur déclare ne po voir en aucune façon faire face aux frais dt;s poursuiti ii peut demander à la Cour de lui accorder « exéculoirt pour une cenaine somme contre le seigneur du lieu le crime a été commis. La Cour est libre de faire droit à demande '.

Toute n plainte " doit èlre écrite par le grelfier et n par le juge; elle doit exprimer la pensée de celui qui ta pi ^(.■nio ei ne doit pas lui avoir été suggérée ' ; elle ne doit p

1. RegistrcK d'andience : 27 octobre 1601. 3. /Ùirf., 30 juin i 599.

3. De VolBut, 1" partie, p. SU et SIS: Air^t du 20 novembre tl)l3. |)lus 'U)u\unt t& ■ partie cirila • et la partie publique ■ fornieni. eoteiui U x demande d. Iji n partie civiln t (kil kiors les Trais du procès; elle a ti les dépens si elle gagne, mais. >i elle perd, elle paye les dépens (Enibe I.III, ch.i, VI et VII). SèbaMien Frein (p. 320: Arrél du33avril 161!) ciie Mcuutriir tenu aux frais pour avoir pria conciusioas sur l'interrognloire l'accusé comme s'il s'était implicitement reconnu • partie civile •, bien qt neTeat ]>as déclaré formellement. D'apn^s De Volant (1" partie p.3U: An du 5 septembre 1015), un prisonnier qui demande aon renvoi devant un aui Juge cl qui l'obtient doit les frais de son tmn^porl dans une autre prison le port des ■ charças ■, bien que l'arcusateur doive les frais du procès c