Bibllolbèque de Renaea, ta». 313, f» 104 r

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bler, en y ajoutant « les espèces de ladite fausse monnaie »: La Cour fait droit aux réquisitions de son procureur générai '.

' L'instruction : L'accusation, quelque forme qu'elle prit, était le premier acte de la procédure criminelle. Les ordonnances voulaient qu'elle fût immédiatement suivie par l'instruclion des causes et que l'instruction elle-même se fit avec promptitude. Or beaucoup de gens pensaient qu'aucune affaire criminelle n'aurait pu s'instruire rapidement si, au crîminel comme au civil, on eût admis, dès le début d'un procès, une procédure contradictoire entre l'accusateur et l'accusé. Ijniquement préoccupés d'empêcher les coupables de se soustraire aux rigueurs de la justice et ne croyant .guère à l'innocence des prévenus, les juges ne permettaient à l'accusé de prouver son innocence que du jour où l'instruction entière était terminée. Aussi l'instruction était-elle secrète. L'ordonnance de 1539 avait, au ciiminel, aboli toutes les procédures publiques, sous le prétexte d'éviter les acclamations du peuple, les violences et voies de fait qui se commettaient contre les parties et quelquefois contre les juges; de peur que les accusés, étant informés des procédures qui se faisaient contre eux, ne t£ntassent de' corrompre les témoins'; peut-être enfm parce que les jurisconsultes du temps se faisaient une idée exagérée de la puissance de l'État qu'ils estimaient infaillible en matière de justice*. Le Parlement de Bennes donnait quel-

1. MiniiteB de Is gr*nd'chimbre : 2 mal 1606, 3. Uambert, t Ml : OrdonDance d'aodl 1539, art. 163. 3. De Laboulaje; De Fadminiilration françaiu soiu Louis XVi ; i iee ciiminetU {Beviie dtt court litlérairei, i. II, p. 7t6].

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quefois une garantie à l'accusé ; il pouvait arrêter que l'instruction ne serait pas faite par un seul magistrat '.

Le but de rinstruclion était de constater d'abord l'existence du crime et d'en découvrir ensuite l'auteur. Le crime se constatait de différentes façons : des portes enfoncées ou des serrures forcées caraclérisaietit le voi « avec effondrement n OU le B bris n de prison ' ; des écritures ou des signatures falsifiées révélaient le crime de faux ' ; des pièces de monnaie indiquaient parfois le crime de fausse monnaie'j la découverte d'un cadavre permettait de supposer un assassinat S et si le Parlement avait à juger l'homme que l'on soupçonnait de l'avoir commis, le « procès-verbal de la levée du corps » devait être mis au « sac » de la cause • ; il permettait au juge instructeur de reconnaître le « corps de délit ». Une femme était-elle accusée d'avoir « homicide son enfant n, et appelait-elle au Parlement d'une sentence de mort prononcée contre elle par une juridiction inférieure, le corps de délit se constatait sur les pièces du a sac 0 qui avait été expédié au greffe ; mais la Cour rendait quand même arrêt pour que l'accusée fût « visitée » par deux médecins, deux chirurgiens et deux matrones, et pour que ces experts, après avoir prêté serment, fissent leur rapport devant un conseiller qu'elle désignait. Ce rap~ port établissait si l'accusée avait été mère '. Dans nombre de