Registre d'inslnictiODs au procureur général

i. Bélordeau, Obumatioat fortnstt, p. ii : An-et du S m&rs 1596/

3. BAIiolhèqae de Rennes, ma. 213, t" 103 T°. I' ■ partie publique • n* pourauîvait qu'après avoir été inrarmée de l'importa oce du délit, et eielle jugeait qu'il c'y avait paa matière à pourauitei, elle ne l'aMCCiait |.ai i la ■ partie privée ».