Archives de Rennes, 250: 6 juin 15S

4< Minutes de la grand'chambre : 24 mai 1606.

L'INSTRUCTIOX. 39i

constaaces » de son crime. Les magistrats instructeurs avaient à distinguer dans leur travail entre la question de fait et la question de droit; d'une part, en effet, il s'agissait pour eux de faire connaître les faits k la Cour; d'autre part, de raisonner sur les faits. prouvés pour en tirer des conséquences qui pourraient servir à établir le droit des parties. La question de droit se résolvait par les ordonnances ou la coutume et quelquefois par la jurisprudence des arrêts. Quant aux «preuves défait», elles présentent un intérêt tout spécial, car les minutes des procès permettent d'établir comment elles s'obtenaient ; elles étaient tirées des dépositions des témoins ou du rapport des experts; elles résultaient de l'examen des écrits et des signatures; elles reposaient sur la confession libre de l'accusé ou sur les aveux que lui arrachait la torture ; enfm elles pouvaient être conjecturales quand elles se présentaient comme les conséquences immédiates de quelques faits bien établis.

Recherchons d'abord comment se faisait l'informatton par témoins. Si les gens du Roi sont avisés que certaines a exactions et concussions n sont commises par les ollicters d'une juridiction inférieure, ils portent la a plainte n à la connaissance de la Cour et déposent une requête sur son bureau à l'effet d'être autorisés à poursuivre les criminels ; la Cour nomme un conseiller-commissaire qui se rend sur les lieux pour entendre tous les mécontents : le procès-verbal de son a information n est mis au a sac » du procès; il servira à établir la question de fait <. Lorsque les accusés sont des hommes puissants, la tftcbe des commissaires peut devenir difficile, mais leur devoir est nettement tracé ; ni