i<i., 18 août

4. Bélordeau, les CoiÂStumes généralety etc., t. XXV, art. 637. Noël du F&il, Contes d'Eutrapel, t. V, p. 129; Eutrapel dit : a De quoy sert donc rouer un homme aux halles de Paris qui a esté condamné par un Juge de Lyon où il a fait le délit, ou de quoy sert aux habitants de Saint-Mahé ouyr dire qu'un faussaire de leur quartier a été pendu au bout de cohue de Rennes, tout autant qu*il y a de différence voir une chose ou en ouyr parler. » Eutrapel voudrait que les juges allassent de ville en ville rendre et faire rendre la justice.

40a PROCÈS CIVILS.

pas suivi d'effet. Les « letlres d'abolition » ne se délivraient qu'en la Gronde Ctutncellerie; celles de h rémission » éma- DÙent de la chancellerie du Parlement de Rennes'. Les unes remettaient la peine, les autres effaçaient le crime. Les H rémissionnaires n devaient faire vérifier leurs « lettres » par les juges souverains'. Le 20 avril 1602, le sieur AUain Estelin, prisonnier en la conciergerie, fut amené en l'audience pour entendre lire par le greffier ses « lettres de grâce, rémission et pardon ». II s'agenouilla tête nue; il prêta serment de dire la vérité ; il déclara avoir obtenu les dites « lettres » et s'en vouloir aider; l'avocat général Busnel prit ses conclusions, et la Cour rendit arrêt'. Ce seul fait donne le résumé des formes suivies à l'égard des » rémissionnaires ».

&" INTÉnâT PnéSENTB par l'étude des PBOCÈâ.

Pour se rendre compte de l'intérêt présenté par l'étude des procès que juge le Parlement de Bretagne, il est nécessaire d'établir tout d'abord une distinction entre les procès civils, les contestations en matière commerciale, les appels comme d'abus et les procès criminels.

a. Procès civils : <Juestions de mariages et de successions; questions de tutelles; procès pour deltas.

Les procès civils qui se jugeaient à la Cour de Bennes au

1. Bej^slra d'initructions au procureur Réoéral : Lettres de gr&ee.

3. RegUtrea d'enregistrement : 17 février 1551. 3. Rcfïitres d'ftudiencc : 20 avril 16(1».