LE JUGEMENT

un caFacjtëre d'intérêt général et les impose comme une règle souveraine au respect de tous ; ils touchent alors à la police de la province ou de la ville de Rennes. L'un d'eux, par exemple, se termine ainsi qu'il suit : a Inhibitions et défenses à toutes personnes de quelque état, qualité et con« dition qu'elles soient, de s'assembler en armes, ni faire aucun amas illicite, à peine de vie ^ » ; un autre menace de c( peine corporelle » tout homme courant la nuit dans les rues de Rennes * ; un troisième a trait au poi*t des armes à feu^ Tous ces arrêts doivent être lus et publiés aux audiences des sièges royaux du ressort afin que nul a n'en prétende d'ignorance » .

L'exécution du jugement : Il était admis que l'exécution des arrêts criminels ne comportait pas de retard : s'ils prononçaient une peine pécuniaire, ils étaient a exécutés » avec les mêmes formes que les arrêts civils ; s'ils pronon* çaient une peine a afflictive de corps », le condamné était renvoyé sur les lieux où le crime avait été commis et où la justice devait le frapper^. Les peines pouvaient être remises aux condamnés parce que le Roi avait le droit de grâce ; il lui suffisait d'octroyer à un suppliant des « lettres » dites de tt rémission » ou d' u abolition » pour qu'un arrêt ne fût