Minutes de la grand*chambre : 19 novembre

i06 PROCÈS CIVILS.

Les arréls de la Cour décidèrent des questions controversées en matière « d'acquêts ". Un mari pressé par la nécessilé vendait ses biens « à condition de racquit n et plus tard les 0 racquiltaii » ; pouvait-on dans ce cas considérer le n racquit " comme un « acquêt de communauté communicable à la femme ou à ses héritiers »? La Cour ne voulait pas qu'il en fùl ainsi '. Un noble faisant métier de marchand recueillait des héritages nobles ; il renonçait ensuite au trafic et en recueillait d'autres de même nature; qu'advenait-îl de ces héritages? Les premiers se partageaient n également » entre les héritiers, les autres « noblement * ». Une veuve se remariait et faisait, à ses frais, construire un jeu de paume sur un terrain acquis avec deniers provenant des biens propres de son premier mari ; le jeu de paume lui appartenait-il? Ia Cour le niait et l'adjugeait aux héritiers du premier mari '.

On pourrait trouver dans les documents du temps une multitude de renseignements sur les procès relatifs aux successions et à l'exercice des tutelles : procès pour partage de biens meubles * ; procès pour partage d'immeubles " ; procès pour II l'établissement d'un curateur aux biens vacants* » ; procès où comparaissent des « héritiers bénéficiaires' », ou des tuteurs d'enfants mineurs'; ce sont autant de pièces qu'il serait utile de consulter si l'on voulait rechercher comment, au début du xvii* siècle, fonctionnaient en Bretagne des

1. B^lordfsu, Conlrooerirt, t. I", p. 18 : Arrtt de 1557. S. Ibid., t. l", p. 18 : Arr» de 1588.