QUESTIONS DE SUCCESSIONS

institutions déjà vieilles, et montrer la loi aux prises avec les mœurs. II est un procès civil qui explique tout à la fois combien pouvaient se prolonger les contestations en matière de successions, combien il devenait difficile de les régler à mesure que les comptes se compliquaient par la substitution d'une génération à l'autre, combien enfin les propriétés prenaient un caractère étrange par cela seul qu'elles restaient indivises entre une foule d'héritiers. Une succession s'est ouverte à Nantes en 1567 ; rien n'est encore définitivement réglé à son sujet en 160^. Dans la minute qui subsiste, une des parties est contrainte de prendre à sa charge le payement des intérêts de la moitié des biens meubles depuis l'année 1567; on lui attribue, par contre, la jouissance d'une moitié de maison entre les années 1567 et 1573, et la jouissance entière de cette même maison de 1573 à 1577. On estime à quatre-vingt-dix livres le produit annuel de la maison. La partie doit jouir aussi du quart d'une autre propriété jusqu'au mois de mars 1576, et, à partir de cette date, jouir du tout avec déduction de sommes assez fortes; elle payera les « arrérages » de dix-neuf années d'une rente due par la succession sur une maison de Nantes. L'exposé des u charges » de la partie ne s'arrête pas là dans la minute; il se prolonge encore longtemps et devient presque incompréhensible, va le grand nombre des propriétés en litige et les comptes presque interminables qu'elles provoquent. Des décès successifs sont survenus au cours du procès et les comptes s'établissent parfois entre six, sept et huit groupes d'héritiers ^ Les questions de tutelles tiennent une assez grande place parmi celles qui préoccupent la Cour. L'indication de quel-

i. Minutes de la grand'chambre : 5 juillet 1606.

OCÈS CIVILS.

ques aiTéls siillîra d'ailleurs pour établir riuelle était à leurs yeux leur importance. Elle ne voulait pas que les tuteurs fussent destitués sans cause légitime et vérifiée, « parce que la destitution importait à leur donneur »; elle s'opposait à ce que les mères qui se remariaient fussent insti luées tutrices ' . Quand deux juridictions entraient en conflit pour nommer un tuteur et choisissaient chacune le leur, c'était la Cour qui, n par main souveraine », décidait qui des deux resterait investi de la tutelle'. U arrivait que les tuteurs demandaient à la Cour de faire enquête sur l'état des biens dont ils avaient l'administration. Le "27 avril 1(50(5, la veuve de messire Guy, comte de Laval, baron de Vitré, tutrice de ses enfants, " remontre « à la Cour que, durant les derniers troubles, tes châteaux et maisons du défunt comte de Laval ont été '1 ruinés, brûlés et démolis ", que les n lettres, Utres et enseignements » relatifs à ces biens ont été ravagés et emportés » même " par tes sujets et vassaux des dites seigneuries » qui d'ailleurs ne cessent d'usurper sur les droits de ses enfants. La tutrice ne peut n fournir aveu au Roi » sans recouvrer les litres indispensables. D'autre part, les forêts du comte de Laval sont dévastées depuis son décès. La Cour peut seule porter remède à cet état de choses. Qu'elle invite un de ses conseillers à se rendre sur les lieux et, de concert avec les juges royaux, à ii faire état et procès-verbal des ruines et dépopulations » contre lesquels la tutrice reste impuissante. La Cour rend un arrêt conforme k la requête présentée par la comtesse de Lavai '.