Minutes de la grand'chambre : 15 Juin

2. Bélordeau, ControverseSf t. I", p. 3 : Arrêt du 27 octobre 1622.

APPELS COMME B^ÂBUS. 413

qui se plaint à rofficial de Dôl que son fils lui ait été ravi et qu'on Tait contraint d'épouser une femme âgée ; l'official déclare le mariage nul et condamne la femme à l'amende; celle-ci appelle du jugement a en cas d'abus », les juges d'église, d'après elle, ne pouvant prononcer aucune séparation ni aucune amende contre ceux qui ne sont pas de leur juridiction. La Cour reconnaît que l'official n'a pas excédé son droii en déclarant le mariage nul, mais elle affirme qu'il a (( abusé » en prononçant une amende ' . Si les chanoines de l'église cathédrale de Vannes refusent à l'un de leurs confrères l'entrée du chapitre et a sa part des distributions » pour quelques jours, afin de le punir de certaines paroles insolentes qu'il aurait adressées à l'archidiacre, le chanoine condamné peut appeler comme d'abus- u. Si l'évèque de Vannes découvre dans une paroisse de son diocèse un prêtre « de mauvaise vie, prévenu de crime,. soupçonné de sortilège », et dénoncé comme achetant des droits litigieux pour ruiner les pauvres gens, il l'ajourne devant lui. Le coupable a se rend contùmax » ; il est condamné à se retirer dans la paroisse où il est né; il appelle « comme d'abus », mais n'obtient pas gain de cause ^

Les juges souverains avaient souvent à réformer les sentences des juges d'église parce que ces derniers prétendaient connaître de tout ce qui, de près ou de loin, touchait à l'Église. Comme sur bien des questions, il était. difficile d'établir exactement la limite de la juridiction ecclésiastique, les officiaux prenaient le parti de se dire compétents, dussentils voir leurs sentences réformées par le Parlement. En voici

1. Bélordcau; Controverses, t. I*"', p. 856: Arrêt du 12 décembre 1599.