APPELS COMME D'ABUS

défavorable aux préteniionsde l'ofncial et le condamne aux dépens. Elle fait plus: elle s'arroge vis-à-vis de lui un droit de suprématie religieuse et lui ordonne de fournir « absolution » à l'appelant dans les sis mois'. £n 1618, un fait plus grave se produit dans le diocèse de Vannes. Des maladies contagieuses désolaient alors la Bretagne. L'official de - Vannes est avisé que les gens faisant fonctions de cordiers dans une paroisse sont « infectés de lèpre ». Il ne s'inquiète pas de coosalter les médecins et rend une sentence pour que les cordiers soient séparés du reste de la population ; il leur défend d'entrer dans l'église, si ce n'est quand elle est vide, d'assister aux processions si ce n'est après tous les habitants de la paroisse ; il les condamne à fournir gratuitement des cordes pour sonner les cloches ; il veut que chacun d'eux porie sur ses vêtements un écusson qui le fasse reconnaître. Toute infraction aux ordres de l'ofTicial entraînera pour les coupables une amende de' dix écus. Les cordiers appellent « comme d'abus », et la Cour fait droit à leur appel : toutes les x exécutions n déjà faites sur les biens de ces malheureux sont déclarées u injurieuses » ; les biens SEûsis sont rendus; les juges souverains déclarent enfîn que, pour savoir si les cordiers sont h infectés de la lèpren, il est nécessaire d'informer plus amplement et, en particulier, de consulter les médecins: ils renvoient l'affaire au siège présidial de Vannes '.

1. Bélordeau, Cùntrotxrses, 1. 1"', p. S61 ; i. Ibid., p. S79: Arrêt du 15 juin 1618.

^l du 6 Janvier 1603.

d. Procès griiiinrls. Des crimes : Atlentals commiâ coDlre le pouvoir royal ou la paix publique : iDSuireclion, pillages à main armée, rëbellioD contre l'autorilé, sacrilèges, fausse monaaie, sorcellerie, blasphème, etc. Atluntats contre les persouoes : meurtres, mutî- * lalions, coups el blessures, duel, viol, rapt; n sodomie », faux lémoiguage. Crimes contre les propriétés. Dos peines : Peine de mort, galères, fouet, bannissement et amende honorable.

On peut étudier les procès criminels sous le double point de vue des crimes et des peines. On peut distinguer parmi les crimes entre les attentats commis contre le pouvoir royal ou la paix publique et les attentats contre les per- SQpnes ou les propriétés.

Attentats contre le pouvoir royal et la paix publique : Conspirer avec les ennemis du Roi ou prendre les armes contre lui', lire publiquement des libelles où le Roi est diffamé S insulter à ses images ', ou tenir à son sujet des propos qui l'outragent*, ce sont là des crimes qui peuvent être poursuivis avec ia dernière rigueur. Il n'en est pas autrement des pillages à main armée, des dévastations, des incendies etdesmeurtresquimenacent la société tout entière; ce sont souvent les soldats qui les commettent h la faveur des troubles ; les soldats sont alors des criminels de droit commun. On ne saurait voir en elTet que des actes de brigandage dans ce que relève contie les soldats de la Fonte nelle une information criminelle de 1599. Dans l'évêché de

1. Registres secrets : 5 mii 1589 et 15 août 1590. 8. Ibid., 5 ftoùt 15S9.