Registres d'enregistrement : Janyier

caractère de publicité qu'elles n'auraient pas eu sans lui ; il y a plus, il leur communiquait quelque chose de la haute autorité morale dont il jouissait parmi les populations, et leur assurait force exécutoire. Ce fut toutefois en vertu des contrats de mariage de la duchesse Anne que l'enregistrement des édits présenta un grand intérêt à la Cour de Rennes. 11 était admis dans la province que le Parlement ne devait pas « vérifier » un édit de finances sans le consentement exprès des États ; or presque tous les édits présentaient, par quelque côté, un aspect fiscal ; si les États faisaient opposition à l'enregistrement, le Parlement se trouvait dans la situation d'un tribunal qui avait à juger un différend survenu entre le Roi et les députés de la province ; le Roi était en quelque sorte réduit à jouer le rôle de partie adverse contre les États, et si, en pareille occurrence, le prestige du Parlement se trouvait accru, celui de la royauté pouvait subir quelque atteinte ^ Il va de soi qu'en réalité les rois cherchaient à assurer l'enregistrement de leurs ordonnances en dépit des résistances des États. Le privilège qu'avaient ces assemblées de se prononcer sur les édits de finances, avant que les juges souverains pussent les enregistrer, avait son origine dans les contrats qui constituaient la charte bretonne; mais il leur venait aussi en partie de ce qu'elles pouvaient être considérées comme le berceau de l'institution parlementaire, ayant elles-mêmes autrefois disposé du droit de juger sans appel. Alors que le duc François II n'avait pas encore établi de Grands Jours à Vannes, les États recrutaient dans leur sein une commission qui formait en Bre-

i. Archives d'IUe-et-Vilainc, C. 2705, r>55d: 28 septembre 1576; Bibliothèque DatîoDale, mss. Collection Moreaa 1093, (^ 136 et 1S7.