Registres secrets: 2 mars

FOUAGES ET DEVOIRS. 467

les comptables délivraient aux capitaines des quittances sur les paroisses, et les soldats se saisissaient des paysans récalcitrants ou ruinés. Le Parlement arrêta que les prisonniers seraient mis en liberté, parce que les receveurs ne pouvaient se servir que des « ministres de la justice » pour assurer leurs recettes ; il défendit aux gens de guerre, sous peine de tous dépens^ dommages et intérêts, de jamais emprisonner les « contributifs à fouages^ ».

En matière de « devoirs », c'était encore aux juges souverains qu'il appartenait d'assurer et de contrôler la perception. Les a devoirs » étaient des taxes frappées sur les denrées de consommation; ils se donnaient à ferme a au plus offrant et dernier enchérisseur ». Le 29 avril 1693, le bail des u devoirs » sur le vin fut adjugé pour un an au sieur Yves Kemar, pour les évêchés de Vannes, Saint-Malo, Saint- Brieuc et Tréguier, moyennant la somme de vingt-huit mille cinq cents livres. L'adjudication se fit « en l'auditoire royal de Rennes », devant le président de la Chambre des Comptes, les généraux de finances et le sénéchal de Rennes, commissaires du Roi, devant plusieurs députés des États et le procureur général syndic de cette assemblée*. La Cour commandait au greifier des États de lui délivrer les baux des (1 devoirs » et aux notaires qui avaient passé des actes entre fermiers et sous-fermiers de lui en bailler copie ' ; elle délibérait sur Topposition que les habitants des villes croyaient pouvoir faire à la levée des « devoirs * » ; elle l'autorisait,

1. Registres secrets : 6 et 28 jain 1595. Cf. Archivea d*Ille-et-ViIalne, G. 26i5, f» 164.

2. Archives d'IUe-et- Vilaine, G. 2643, f» 253 : 29 avril 1593.