Archives d'Ille-et-Vilaine, G. 2645, f

quittance du trésorier*. Toutefois ce n*est pas seulement comme préteur que le Parlement parait dans l'afTaire des deux cent mille écus ; il enjoint tout ensemble au procuieur des États, au trésorier du chapitre de Rennes» aux généraux de finances, au substitut du procureur général près le siège présidial de Bennes et à tous les juges royaux, de faire diligence pour assurer le recouvrement de l'emprunt ; il veut que toute personne récalcitrante soit .contrainte à payer, par voie de justice*. Dans la suite, les préteurs ne durent pas se montrer fort satisfaits : ils avaient cru que les intérêts de l'emprunt seraient payés au denier douze (8,33 pour 100 *) ; or, en 1602^ la Cour enregistra un édit du Roi qui réduisait les intérêts au denier seize (6,25 pour 100 *), et enfin les États décidèrent de ne pas payer du tout d'intérêts *. C'était prendre assurément une résolution grave, car, en 1617, le capital de l'emprunt n'était pas encore complètement remboursé ®.

L'émission des <( rentes constituées » présentait quelque analogie avec celle des emprunts forcés; on pouvait contraindre les gens à en acquérir; elles correspondaient à l'aliénation d'une partie du domaine. Le 2 mai 1599, la Cour délibère sur les a lettres patentes en forme de commission » qui décident la vente d'une fraction du domaine (( jusqu'à six mille écus de rente ». En enregistrant ces <( lettres », les juges spécifient que les commissaires royaux