ÉMISSIONS DE RENTES. 4G

ne pourront pas procéder à l'exécution de leur commission sans être-assistés de deux présidents du Parlement. Le Roi veut bien y consentira L'année suivante, l'opération tinanciëre n'est pas encore faite, et la Cour prend ses précautions contre les abus qui pourraient en résulter; elle déclare que nulle partie du domaine ne sera adjugée à estimation notoirement trop faible, que le prix des aliénations sera payé en espèces, sans qu'on puisse faire figurer dans les comptes ni obligation, ni dons, ni pensions, pour quelque cause que ce soit, le tout, sous peine de nullité et de « répétition au double, tant sur les payeurs que receveurs et leurs héritiers ». La Cour veut enfin que les commissaires et leurs héritiers soient responsables du « principal » et de a tous dépens, dommages et intérêts » ; elle les astreint à faire des procès-verbaux de toute vente du domaine et à en remettre les copies au greffe ^. Dans les affaires d'émission de rentes et d'aliénation du domaine, les États faisaient quelquefois opposition à l'enregistrement des édits; il en fut ainsi en 1599 quand le Roi voulut vendre pour trente mille écus de rentes, afin de payer leur solde aux mercenaires suisses \ Les États ne voulaient consentir qu'une aliénation de quinze mille écus de rentes ; ils furent « reçus opposants à l'édit d'aliénation » et aux « lettres de jussion » qui en ordonnaient l'enregistrement, et la Cour fit donner copie de ces deux pièces à leur procureur général syndic pour qu'ils pussent fournir leiu*s « moyens d'opposition^ ». L'année suivante, l'édit fut enregistré sous la condition expresse que