Journal de N. de Baye, t. I, p

4, Arch. Nat, X1a 1480 f, 93. Enregistrement des lettres d'apanage du Dauphin.

5. M. Fayard, op. cit., t J, p. 131, fail une remarque juste et utile

surtout pour plus tard : « Suivant les formes judiciaires dont le Parlement ne se départit jamais, l'enregistrement de chaque loi avait lieu par suite d'un arrêt ; or, nul arrêt n’était rendu sans délibération préalable. De ce fait résulta peu à peu le droit d'examen, de critique, de protestation, d'amendement et même de veto par refus d'enregistrement. »