Arch. Nat. Xta 1479 f, 118 vo

lettres parce « que à la conclusion ou passement d’icelles « n’avoient esté presens ne consentant aucunz des conseil- « lers de la court... qui avoient acoustumé d’être presens « et appelléz au grand conseil du roy ‘ ». Ce texte prouve bien que le Parlement se croyait déjà nécessaire au gouvernement et se considérait comme corps politique. Quand le roi prévoyait ces oppositions il défendait au Parlement de connaître des contestations qu’elles soulèveraient et les réservait à son Grand Conseil seul”.

Parfois le Parlement n'attendait pas le moment de l'enregistrement pour manifester ses répngnances el même exprimer un refus. Le 14 août 1406, le pauvre Charles VI, s'étant laissé arracher « aucunes choses « touchans les offices de la Chambre des comptes, du « trésor... contre les ordonnances faictes..…. », le Parlement, après une courte délibération sur les lettres, déclara que « la court ne souffriroit point qu'elles « fussent céans publiées, car ce seroit contre l’onneur « du roi* ».

Ces exemples sont très rares. Le plus souvent le Parlement délibère pour la forme avant d'enregistrer; quelquefois la discussion est vive‘, mais finalement l’enregistrement a lieu, et par leur acquiescement, ou par leurs hésitations, les conseillers n’entendent pas contrôler les actes du souverain :.

1, Arch. Nat., Xta 1480 f. 135 vo, cité par N. Valois, op. cil., t. I. Introd., ch. 1, p. xi.

2. Ordonn., t. X, p. 37. 23 nov. 1412, lettres déclarant que les biens confisqués sur les rebelles et aliénés depuis par la couronne, demeureraient à leurs nouveaux possesseurs.