VIII INTRODUCTION

avoir modifiés si elle le jugeait nécessaire, ou les cassait et alors, souvent, gardait le procès. Les « regardeurs » n'existaient plus; les enquêtes étaient faites sur les lieux par des conseillers appelés dans la circonstance commissaires et choisis par les présidents. Pour ne pas suspendre le cours de la justice, les « commissions » ne devaient, autant que possible, être délivrées que pendant les vacances. Les commissaires restaient libres de s’adjoindre comme auxiliaires des personnes sages et considérées du pays où ils allaient procéder .

3° Avec les enquêtes, le Parlement avait encore à examiner les requêtes envoyées au prince. Celles qui s’adressaient à la juridiction gracieuse étaient remises aux « suivants le roi» qu'on appela bientôt «maîtres des requêtes de l'Hôtel.» Les autres étaient retenues et les maîtres qui s'en occupaient formèrent, dès 1296, « la Chambre des requêtes du palais, » qui fut divisée aussi en deux sections : requêtes de la langue d'oil et requêtes de la langue d’oc. Philippe V les confondit ensemble (1319), mais il n'y eut qu'un seul président, et non deux comme à la Chambre des enquêtes, parce que le nombre des maîtres était trop restreint.

Outre l'examen des requêtes, cette chambre avait pour attributions la délivrance des lettres de justice et le jugement des oppositions qu’elle soulevait. L’édit de novembre 1364 précisa sa compétence en l’accroissant : elle eut désormais à juger, en première instance, les causes civiles, personnelles, et possessoires de quiconque jouissait du privilège de committimus. Les avocats venaient y plaider. De ses sen-

1. Les pouvoirs de ces commissaires étaient limités à la fin du xmi° siècle. V. Ch.-V. Langlois, Textes relatifs à l'histoire du Parlement depuis les origines jusqu’en 1314, Paris, A. Picard, 1888, in-8, n° LxxiIx, an. 1281. — Au xive siècle ils furent plus étendus.