Ordonn. du 22 février 1331. Ordonn., t. II, p

2. Ordonn. du 11 mars 1345. Ordonn., t. II, p. 219. Cf. Arch. Nat., X1# 8692, f. 8.

3. Ordonn. de mars 1356, art. 12, 28. Ordonn., 1. III, p. 121.

4. Arch. Nat., Xta 1469, f. 390 v°, mercredi 23 janvier 1370. « Ce jour Gutilaume de Villamino, procureur de messire Jehan d’Yerre, confessa en jugement devoir à maistres Girard d’Ambonay et Estienne Belin conseillers du roy, XIII 1. parisis qu'il leur avait promis comme procu. reur du dit chevalier, et en avoit fait sa propre debte, pour leur salaire deservi en faisant l'enqueste entre la royne Jehanne d'une part, la feu mère du dit chevalier et lui d'autre part; et pour cela court a condampné le dit Villamino de la dite somme, »{f. 465, jeudi 14 août 1371.) M° Nicolas Dubosc, conseiller, avait fait une enquête pour le vicomte de Narbonne au prix convenu de 188 francs et le parlement ordonna à Arnaud Gruier» procureur du vicomte, de verser la somme.