PRIVILÈGES DU PARLEMENT

firmé au parlement l'exemption de tous droits de transport pour les objets nécessaires à l'alimentation‘. Cetteexemption fut renouvelée en janvier 1363 par un arrêt du parlement rendu contre Hugues de Saint-Paul, receveur du péage de la Seine à l'endroit appelé l'Ile près de Saint-Denis en France, qui avait fait arrêter des provisions venues par eau à l’adresse du premier président Simon de Bucy. Le receveur fit des excuses et rendit les quatre sous parisis qu'il avait prélevés sur l'envoi; on lui fit grâce de l’amende?. Sous le règne de Charles VI, les membres du parlement furent exemptés de tout droit pour la vente des fruits provenant de leurs terres*. En 1381, malgré l'opposition du chancelier, les conseillers clercs avaient obtenu des lettres qui les dispensaient de payer la taille *. Plus tard tous les membres furent prévenus qu'ils ne paieraient pas l’aide

1. Ces privilèges réclamés par Jean d’Erqueri, conseiller, doyen de Noyon, avaient été confirmés par arrêt du 10 janvier 1344 (X'+ 10, f, 25 v°). Jean d'Erqueri était frère de Louis d’'Erquery, conseiller au parlement, puis évêque de Coutances. Jean fut doven de Noyon et mourut en 1370. (Gallia Christiana, t. IX, col. 103%; X's 9, f. 10 vo.) Voici une autre exemption accordée aux membres du parlement (10 juillet 1348) : « Cum dilectus et fidelis consiliarius noster Nicolaus de Vaillyaco, ac procurator noster pro nobis, in parlamento nostro conquesti fuissent quod gentes parlamentum nostrum tenentes, necnon notarii et ceteri consiliarii nostri nostris insistentes obsequiis et eorum bona essent et esse deberent quitti, liberi, et immunes ab ommi prestacione pedagii, winagii et redibencie seu coustume cujuscumque per quoscumque passus, districtus, juridictiones et portus regni nostri transeundo, eorumque viclualia et alia necessaria per eosdem passus disirictus, portus et juridictiones duci faciendo, et de hoc essent et fuissent in possessione et saisina pacifica, et nos eciam essemus et predecessores nostri fuissent in possessione manutenendi et conservandi eos in dicta possessione. » Arch. Nat., X1s 12, f. 247 ve, 248 Cf. Lettres de Jean le Bon du 16 novembre 1353; ibid., X'+ 8602, f. 23 vo, 245 et Ordonn.,t. II, p. 141.