PRIVILÈGES DU PARLEMENT

imposée pour secourir la chrétienté contre les Turcs, délivrer les croisés pris à Nicopolis et travailler à la cessation du schisme'. En 1417 (10 mars) nouvelles lettres du roi défendant qu’on leur fit payer une aide nouvellement établie *. Deux ans auparavant tous les conseillers, greffiers et notaires qui étaient clercs, avaient été exemptés des décimes et des subsides caritatifs imposés sur leurs bénéfices’. Le privilège du committimus s'étendait à tous‘. On sait que ce privilège permettait à ceux auxquels il était accordé de porter directement leurs causes au parlement devant les requêtes du Palais ou devant les requêtes de l'Hôtel, sans qu'ils aient à payer aucun droit de sceau ou autres “. Les membres du parlement étaient placés sous la sauvegarde du roi’.

Étaient-ils dispensés du service militaire? Le principe n'était pas nettement formulé, mais de fait une dispense leur était accordée à chaque convocation du ban‘. Les ordonnances du 6 décembre 1411 et du 3 mai 1412 renouvelèrent cette dispense mais en ajoutant « pour ceste fois seulement”. » Ils étaient aussi exemptés des impositions

1. Ordonn., t. VIII, p. 315, 13 février 1399. 2. Ordonn., t. X, p. 391.

. Ordonn.,t. IX, p. 619.

4, D'après M. Marcel Fournier, le droit de committimus aurait son origine dans la Reclamatio ad regis definitivam sententiam de l’époque carolingienne. (Essai sur l'histoire du droit d'appel, p. 171.)

5. Arch. Nat., X'a 17, f, 259 ve, 9 juillet 1362 : Ajournement du conseiller Jean Belot devant les Requêtes du palais « virtute certarum litterarum regiarum in forma communi consiliariis nostris in curia nostra Parisius concedi solitarium de causis suis in sede dictarum requestarum deducendis et decidendis. »