PROCUREURS AU PARLEMENT

L Lettres de grâce à plaider par procureur. — II. Règlement des procureurs au parlement. — III. Procureurs pensionnaires. — IV. Constitution de procureur. — V. Procureurs désignés par le parlement. — VI. Honoraires des procureurs. — VII. Le parlement a sur les procureurs, les mêmes droits que sur les avocats. — VIII. Le roi et le parlement veulent diminner le nombre des procureurs.

$ L. — Formaliste et orale comme la procédure des Legis actiones, la procédure féodale n’admettait pas qu’on püt se faire représenter en justice‘. Il fallait comparaître en personne. Dès le xunre siècle, cette règle subit des exceptions. « Les gentilshommes, les clercs, les religieux, les femmes, pouvaient se faire représenter en justice par un mandataire, mais seulement quand ils étaient défendeurs. » S'ils étaient demandeurs, ils devaient obtenir des lettres royaux, appelées lettres de grâce à plaider par procureur. Seules les personnes morales : églises, abbayes, communes, etc. étaient dispensées de demander ces lettres”. Ceux que le

1. Sur l’histoire de Ja représentation judiciaire en droit romain et dans l'ancien droit français voir : Alcide Darras, Thése de doctorat en droit présentée à l'Académie de Douai, 188%, in-8 ; L. Beauchet, Histoire de l'organisation judiciaire en France, Epoque Franque, p. 488 Ch. Bataillard, Les origines de l'histoire des procureurs et des atoués.

2. A.Tardif, La procédure civile et criminelle aux xs et xivo siècles. (Paris, Picard, 1885, in-8, p. 26.) Masuer, Pratica Forensis (Lyon. CL Baudin, 1577), titre IV, 8 8. En 1344 (22 novembre) Philippe VI