LETTRES DE GRACE A PLAIDER

roi occupait au service de sa personne ou de l'État, les tuteurs, les curateurs, les exécuteurs testamentaires jouissaient aussi de cette dispense ‘. Au siècle suivant, les grâces à plaider sont d'un usage général ; elles sont taxées à la chancellerie, et sous les règnes de Charles V et de Charles VI, leur prix est de six sous parisis?. Avant de les présenter à la chancellerie, les plaideurs avaient été les demander à la Chambre des Requêtes, qui les faisait expédier par ses notaires*. La lettre de grâce était valable pendant une année *. En mème temps quil exhibait sa procuration, son mandat, le procureur devait présenter la lettre qu'avait obtenue son client.

A la fin du xiv° siècle, les procureurs s’entendirent pour

fil savoir au parlement que désormais les évêques, les abbés et les gens d'église devraient se présenter en personne. (X128818,f,189 ve.) Arch. Nat., CF. Quæst. Jo. Galli, n° CCCLXVIIT. Déjà en 1290, Philippe le Bel avait décidé que les ecclésiastiques plaideraient par procureurs, mais qu'ils viendraient en personne au commencement du procès et quand les causes seraient difficiles. (Ordonn., t. I, p. 318.) Ces prescriptions ne furent pas observées. Cf. H. Brunner, Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1836, p. 13.

4. Beaumanoir, chap. 1v, $ 2 (t.T, édit, Beugnot). Jacques d’Ableiges, Grand Coutumier (édition Laboulaye-Dareste) livre III, ch. vi. p. 433, 434.

2. Arch. Nat., X'e 9, f. 3, 17 décembre 1338; X'a S848, f. 189 vo, 22 novembre 1344; N'2 1469, f. 117 vo; X'2 1430, f. 22 vo, p. 1%5; X'# 4785, f. 229, etc.; Boutaric, Actes du Parlement, n° 6653, an. 1322; Grand Coutumier, loc. cif.; Bouteiller, [. I, titre X, La taxe de six sous par. est indiquée par Jean Le Coq (Quæstiones, $ 86) et l’ordonn. du 3 novembre 1400. (Ordonn., t. VIIF, p. 396.) Cf. Arch. Nat., X'2 8602 f. 157; X'a 1450, f. 125, mardi 15 novembre 1374, taxe de six sous parisis pour « grâce à plaidoier par procureur en parlement ».

3. Bataillard, op. cit., p. 123, 193; Pardessus, Histoire de l'organisation judiciaire, section II. A propos des lettres de grâce, voir aussi P. Viollet, Les Etablissements de Saint Louis, t. IV, p. 122 et suiv.