Arch. Nat. X'a 8, f° 10 v°, 23 décembre

5. « Stilus camere inquestarum, » v. Bibl. Nationale, Mss. fonds fran-

Les membres de la chambre des enquêtes qui étaient chargés de faire les enquêtes étaient appelés commissaires et c'est le greffier civil qui leur délivrait au nom du roi leurs commissions, quand un des présidents avait donné l’autorisation nécessaire ‘. Ces commissions ne devaient être demandées que pendant les vacances, afin que le parlement ne fût pas trop dégarni, mais le nombre des affaires était très considérable et malgréles défenses des présidents, les commissaires étaient souvent obligés d'informer pendant les sessions. Quand il ne s'agissait que d'examiner les pièces qui leur étaient remises par le greffier, scellées du sceau royal, les conseillers rapporteurs les emportaient chez eux; ils en donnaient une attestation au greffier, qui inscrivait leurs noms sur un registre spécial, et les rapportaient au jour fixé ou dès qu'ils en recevaient l’ordre. Le greffier prenait acte de la rentrée de ces pièces ?.

En remettant les pièces, les rapporteurs donnaieni leur conclusion‘. Ordinairement un seul rapporteur recevait un ou plusieurs procès; pour une affaire importante la chambre des enquêtes en nommait un second. Les enquêtes d'une sénéchaussée ou d’un bailliage étaient

çais 10,816, f. 41 et nouvelles acquisitions 3555, f. 22 r°, Du Moulin a imprimé le style des commissaires au tome II de ses Œuvres complètes p. 470,