‹ Le Parlement de Paris de Philippe-le-Bel à Charles VII (1314-1422). Son organisationChapitre 31 sur 345 · Édit de 1364, article · texte numérisé non relu

Édit de 1364, article

de suivre autant que possible les usages et le style du parlement ‘, bien qu'ils aient une procédure spéciale, le style des requêtes du palais ?

Cette chambre, comme les enquêtes, avait d'abord été une commission composée de membres de la grand’chambre et du conseil du roi; à l'époque qui nous occupe, elle est toujours distinguée de la grand'chambre et de la chambre des enquètes qui semblent seules former le parlement. Ses membres en effet ne sont pas appelés quand le parlement délibère sur le paiement des gages, ou sur les emprunts qui lui sont demandés ; ils ne sont pas mis sur le rôle des bénéfices accordés aux membres du parlement, excepté en 4405 (12 novembre) parce que le roi pria le pape d'ajouter leurs noms *. Ils ne sont considérés que comme des juges délégués par le roi *

Les procureurs au parlement ne pouvaient faire valoir aux requêtes la procuration qui leur servait à la grand-chambre sans une permission spéciale, parce que, dit Du Moulin, la chambre des requètes était un autre tribunal *.

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