Op. cit., t. IX, fo
3. Pasquier, Recherches, p. 59. « Sciendum est quod in requestis Palatii commissæ sunt causæ personales et possessoriæ officiariorum quæ per litteras de committimus appellatas committuntur ; et sæpe per litteras particulares officiarit præfati habent eorum causas commissas in materia simplici hypothecæ. Et his sæpe committuntur causæ possessoriæ ac eliam proprietariæ et reales aliorum quam officiariorum, puta dominorum et alivrum quando est quæstio de re magna, vel rebus situatis in diversis partibus sicut de successione magnatum vel aliorum quæ aliquotiens sitæ sunt in diversis dominationibus et baillivis. » (Stylus requestarum Palatit, chap. 1. Dans les Œuvres de Du Moulin, t. II, p. 473.) Un arrêt de 1384 exclut de la compétence des requêtes du palais les actions réelles : « Messieurs des requestes du Palais à Paris ne peuvent congnoistre des actions réelles mais seulement des personnelles et possessoires, et à ceste raison un demandeur voulant agir aux requestes en action hypothécaire fut debouté en arrest en l'an 1384 cum hypothecaria sit actio realis. » (Papon, Recueil d'arrests notables des cours souveraines de France, 6e édit,, Lyon, Jean de ou rnes, 1595, 1. IV, titre IX, no 2.)
Les avocats du parlement plaidaient devant les requêtes du palais '. |
Le roi évoquait aux requêtes du palais les proces intentés devant les baillis et les prévôts. Le 7 juillet 1368 la grand'chambre déclara que lorsque le roi ordonnerait aux maîtres des requêtes d'évoquer « aucune cause de l’auditoire du prévost de Paris, il suffisait que les diz maistres envoient par devers le dit prévost, ou son lieutenant, par un de leurs huissiers, la commission original ou leur execuloire contenant la dicte lettre ou commission original; et lors le dit prévost, ou son lieutenant, y doit obéir, se il n'en fait double pour aucune cause, auquel cas le dit prévost doit accepter journée à comparoir par devant les diz maistres et pour dire et proposer ce qui lui semblera pour empescher l’advocation et renvoy de la dicte cause, et autrement se bon lui semble, et les diz maistres seront tenuz de lui faire raison‘. »
En 1390, la chambre des requêtes fut chargée de recevoir les plaintes qui s'étaient élevées contre l'administration du prévôt de Paris, Audoin Chauveron. Les intéressés furent prévenus comme l'indique le texte suivant *: « Soit publié de par la court à l'uys de la chambre de parlement par le premier huissier que touz ceulz qui se vouldront plaindre de messire Audoyn Chauveron, jadis prévost de
1. Plaidoiries aux requêtes du palais, Arch. nat., X1a 4469, f. 278 vo, lundi 8 mai 1368, f. 327, lundi 5 février 1369 ; X'2 23, f, 330, 30 juin
2. Arch. nat., X'a 1469, f. 310 vo; Évocation d'un procès de l'évêque de Tournay, 1° décembre 1347, X'2 11, f. 168 vo.
3. Id., X'a8 37, f. 245 vo et 246, 10, 20 et 21 juillet 1390. Audoin Chauveron était docteur ès lois, ses armoiries étaient d'argent au pal bandé d'or et de sable de six ; cf. Armorial des prévots de Paris, dans la Revuc historique, nobiliaire et biographique, 3° série, t. HI, p. 435-
Paris, et faire aucunes demandes ou requestes contre lui, ou aucune chose lui demander, viegne par devers maistre Jacques de Ruilly, conseiller du roy notre sire, et president des requestes du palais, et messeigneurs des dictes requestes, lesquelz sont à ce commis; et ils leur feront bonne ct briesve justice par voie de refformacion, et autrement, si comme il appartendra de raison. Fait le XX° jour de juillet l’an mil CCCITITF et dis. — Publié par Guillaume de Lespine le jeudi XX[° jour de juillet l'an mil CCCITIHT:* et dis. — Soit signifié par la court de parlement au prévost de Paris qu’il publie ou face publier en son siège en plain auditoire, samedi prouchain venant ct mardi après ensuivant, que touz ceulz qui se vouldront plaindre de messire Audoyn Chauveron, etc. fait le Xe jour de juillet l’an mil CCCITT:* et dix. »
La chambre des requêtes était juge de sa compétence ! et rendait des sentences dont on pouvait appeler à la grand'chambre *. Ceux qui après avoir interjeté appel voulaient y renoncer devaient le faire dans la huitaine, autrement ils étaient condamnés à une amende de 60 sous ?. Charles V fixa les gages des maîtres des requètes à dix sous parisis par jour ; désormais, ils n'ont rien à réclamer des plaideurs pauvres, et doivent expédier promptement leurs affaires, Ils veillent à ce que le greffier et les sergents ne demandent pas des salaires excessifs. Quand le président était absent ou malade, il remettait le sceau au plus ancien conseiller clerc. Charles V leur recommanda encore
1. Arrêt du 8 juillet 4368 dans Papon, op. cié., |. VIII, t. VII, no 12,
2. Arch. nat., X'® 7, f, 21 vo, 18 février 1335 : X12 8, f. 15, 118, 220 vo, 300 ; X'* 9, f. 38, 367 vo; X'* 10, f. 175, 439 ; X1a 11, f. 163, 284; X'e 13,1. 91; X1e 18, f. 171; X'a 1473, f. 239, 292; X18 1474, f. 177; X'e 4478, f. À vo, 170 vo; Xt 1479,f, 83 vo ; Bouteiller, op. cit., 1. II,t. XXXIX, p. 854.
